Contenu d'un plan financier : 7 éléments obligatoires

Par Xavier De Poorter, expert en création d'entreprise en Belgique

Guide de référence · Wikipreneurs.be · Mise à jour : juin 2026

Un plan financier doit contenir sept éléments imposés par l'article 5:4 du Code des sociétés et des associations : la description de l'activité, les sources de financement, le bilan d'ouverture et les bilans prévisionnels, le compte de résultats prévisionnel, le budget de trésorerie, les hypothèses retenues et, le cas échéant, le nom de l'expert. Cette page détaille chacun d'eux, distingue clairement ce qui est obligatoire de ce qui est seulement recommandé, et vous fournit une checklist complète.

Les 7 éléments obligatoires (article 5:4 du CSA)

La loi belge ne se contente pas d'exiger « un plan financier » : elle en fixe le contenu minimum. Pour une SRL, l'article 5:4 du Code des sociétés et des associations impose les sept éléments suivants (les règles sont équivalentes pour la SA à l'article 7:3 et pour la SC à l'article 6:5).

Détail de chaque élément obligatoire

1. La description de l'activité

Décrivez précisément ce que fait la société : produits ou services, clientèle visée, modèle de revenus. C'est la base sur laquelle reposent tous vos chiffres. Une formulation concrète (« conseil en communication pour PME, facturation à la mission ») vaut mieux qu'une description vague.

2. Les sources de financement

Recensez toutes les ressources mobilisées au départ : apports en numéraire des associés, apports en nature, emprunts bancaires, prêts d'associés, subsides régionaux. L'ensemble doit couvrir vos besoins de démarrage.

3. Le bilan d'ouverture et les bilans prévisionnels

À ce bilan d'ouverture s'ajoutent des bilans prévisionnels à 12 et 24 mois, qui montrent l'évolution attendue du patrimoine.

4. Le compte de résultats prévisionnel

Ce tableau projette vos produits (chiffre d'affaires) et vos charges pour aboutir au résultat attendu, bénéfice ou perte, à 12 et 24 mois. Il démontre la rentabilité prévue de l'activité.

5. Le budget des revenus et dépenses

C'est l'approche trésorerie : il indique quand l'argent entre et sort, mois par mois, sur au moins deux ans, pour vérifier que la société ne se retrouve jamais à court de liquidités. Une entreprise rentable peut manquer de trésorerie, d'où l'importance de ce budget distinct du compte de résultats.

6. Les hypothèses retenues

Vous devez expliquer sur quelles bases vous estimez votre chiffre d'affaires et votre rentabilité : nombre de clients, prix, volumes, taux de marge. C'est l'élément le plus souvent négligé, alors qu'il est obligatoire et qu'il protège votre responsabilité en cas de difficulté.

7. Le nom de l'expert externe (le cas échéant)

Si un expert-comptable ou un autre professionnel vous a assisté, son nom doit figurer dans le plan. Si vous l'avez rédigé seul, cet élément ne s'applique pas.

Quels tableaux financiers inclure ?

Le contenu chiffré du plan repose sur quatre tableaux. Les trois premiers sont directement imposés par la loi ; le plan de financement, lui, est vivement recommandé.

Chacun de ces tableaux mérite un approfondissement : voir notamment nos fiches budget prévisionnel et plan de trésorerie.

Éléments fortement recommandés (mais non obligatoires)

Au-delà du minimum légal, certains éléments renforcent nettement la solidité du dossier, en particulier aux yeux de la banque. Ils ne sont pas imposés, mais souvent attendus.

Le plan financier est le volet chiffré du business plan, qui apporte le contexte stratégique. Pour bien les distinguer, consultez notre fiche écrire votre business plan.

Les annexes utiles

Aucune annexe n'est légalement obligatoire, mais elles crédibilisent le dossier, surtout pour une demande de crédit. Les plus utiles :

• devis fournisseurs et factures pro forma justifiant les investissements ;
• offre de crédit ou lettre d'intention bancaire ;
• CV du ou des fondateurs, pour démontrer la compétence ;
• synthèse de l'étude de marché ;
• baux, compromis ou contrats déjà signés.

Exemple simplifié de structure de plan financier

Voici un sommaire type, qui suit l'ordre de l'article 5:4 puis ajoute les éléments recommandés et les annexes.

• Description de l'activité et du projet
• Sources de financement (apports, emprunts, subsides)
• Bilan d'ouverture
• Bilans prévisionnels à 12 et 24 mois
• Compte de résultats prévisionnel à 12 et 24 mois
• Budget des revenus et dépenses (trésorerie sur 24 mois)
• Hypothèses de calcul détaillées
• Seuil de rentabilité et plan de financement (recommandés)
• Nom de l'expert externe, le cas échéant
• Annexes

Le rôle du notaire : que contrôle-t-il ?

C'est précisément pour cette raison que la qualité du contenu vous incombe entièrement. Pour comprendre l'enjeu de responsabilité associé à un plan insuffisant, consultez le guide complet du plan financier.

Les erreurs fréquentes de contenu

Checklist complète du contenu d'un plan financier

Éléments obligatoires (art. 5:4 CSA) :

• ✓Description de l'activité projetée.
• ✓Aperçu des sources de financement.
• ✓Bilan d'ouverture conforme au schéma de l'article 3:3.
• ✓Bilans prévisionnels à 12 et 24 mois.
• ✓Compte de résultats prévisionnel à 12 et 24 mois.
• ✓Budget des revenus et dépenses sur 24 mois.
• ✓Description des hypothèses retenues.
• ✓Nom de l'expert externe, le cas échéant.

Éléments recommandés et annexes :

• ✓Seuil de rentabilité et plan de financement.
• ✓Devis, offre de crédit, CV, étude de marché, baux.
• ✓Document daté et signé par les fondateurs.

FAQ : le contenu du plan financier

❯ Que doit contenir un plan financier ?

Sept éléments imposés par l'article 5:4 du CSA : description de l'activité, sources de financement, bilan d'ouverture et bilans prévisionnels à 12 et 24 mois, compte de résultats prévisionnel, budget des revenus et dépenses sur 2 ans, hypothèses retenues, et le nom de l'expert externe le cas échéant.

❯ Quels sont les éléments obligatoires d'un plan financier ?

Les sept éléments de l'article 5:4 du CSA. Tout le reste (seuil de rentabilité, plan de financement détaillé, annexes) est recommandé mais non imposé par la loi.

❯ Le plan financier est-il imposé par la loi ?

Oui, pour constituer une SRL, une SA ou une SC, en vertu du Code des sociétés et des associations. Il n'est pas obligatoire pour une entreprise individuelle, mais reste fortement conseillé.

❯ Quels tableaux financiers faut-il inclure ?

Au minimum un bilan d'ouverture, des bilans prévisionnels à 12 et 24 mois, un compte de résultats prévisionnel et un budget des revenus et dépenses sur au moins deux ans. Un plan de financement complète utilement l'ensemble.

❯ Quelles annexes ajouter à un plan financier ?

Aucune annexe n'est légalement obligatoire, mais devis fournisseurs, offre de crédit, CV du fondateur, baux et synthèse d'étude de marché renforcent la crédibilité du dossier, notamment auprès de la banque.

❯ Le business plan fait-il partie du plan financier ?

Non, c'est l'inverse : le plan financier est le volet chiffré du business plan. Le business plan n'est pas obligatoire ; le plan financier l'est pour une SRL. Voir notre page sur la différence entre les deux.

❯ Le notaire contrôle-t-il le contenu du plan financier ?

Le notaire reçoit le plan, vérifie sa présence et le conserve de façon confidentielle. Il ne juge pas l'opportunité économique ni la justesse des chiffres. Le contrôle de fond intervient surtout en cas de faillite précoce.

❯ Sur combien d'années doit porter le contenu ?

Sur au moins deux ans : bilans et comptes de résultats à 12 et 24 mois, budget de trésorerie sur 24 mois minimum. En pratique, beaucoup de plans couvrent trois ans.

❯ Qu'est-ce que le bilan d'ouverture ?

C'est la photographie du patrimoine de la société à sa création : à l'actif ce qu'elle possède, au passif ses ressources. Il doit suivre le schéma de bilan de l'article 3:3 du CSA et être équilibré.

❯ Qu'est-ce que le compte de résultats prévisionnel ?

Un tableau qui projette les produits et les charges pour aboutir au résultat attendu, bénéfice ou perte, à 12 et 24 mois. Il démontre la rentabilité prévue de l'activité.

❯ Qu'est-ce que le budget des revenus et dépenses ?

C'est l'approche trésorerie : il indique quand l'argent entre et sort, mois par mois, pour vérifier que la société ne manque jamais de liquidités. Il est obligatoire sur au moins deux ans.

❯ Faut-il décrire les hypothèses dans le plan financier ?

Oui, c'est un des sept éléments obligatoires. Vous devez expliquer sur quelles bases vous estimez le chiffre d'affaires et la rentabilité. Des hypothèses documentées protègent aussi votre responsabilité.

❯ Le nom de l'expert-comptable est-il obligatoire ?

Seulement si un expert externe vous a assisté : dans ce cas, son nom doit figurer dans le plan. Si vous l'avez rédigé seul, cet élément ne s'applique pas.

❯ Quelle différence entre éléments obligatoires et recommandés ?

Les obligatoires sont les sept éléments de l'article 5:4 du CSA, exigés par la loi. Les recommandés (seuil de rentabilité, plan de financement, annexes) renforcent le dossier mais ne sont pas imposés.

❯ Quelle structure suivre pour un plan financier ?

Suivez l'ordre de l'article 5:4 : activité, financement, bilans, compte de résultats, budget de trésorerie, hypothèses, expert. Ajoutez ensuite les éléments recommandés et les annexes.

❯ Peut-on utiliser un modèle de plan financier ?

Oui. Un bon modèle garantit que vous n'oubliez aucun élément obligatoire. Vérifiez qu'il couvre le bilan d'ouverture, les bilans et comptes de résultats à 12 et 24 mois, et le budget de trésorerie.

❯ Le contenu est-il le même pour une SRL et une SA ?

Le contenu minimum est identique dans son principe, mais les bases légales diffèrent : article 5:4 pour la SRL, 7:3 pour la SA, 6:5 pour la SC. La SA est en outre soumise à un capital minimum.

❯ Que se passe-t-il si un élément obligatoire manque ?

Le notaire peut refuser de constituer la société tant que le plan n'est pas complet. En cas de faillite précoce, un plan incomplet ou irréaliste fragilise fortement la position des fondateurs.

❯ Le plan financier doit-il être signé et daté ?

Oui. Le document doit être daté et signé par les fondateurs avant d'être remis au notaire, préalablement à la constitution de la société.

❯ Faut-il inclure le seuil de rentabilité ?

Ce n'est pas un élément légalement obligatoire, mais il est vivement recommandé. Il démontre à quel niveau de chiffre d'affaires l'activité devient rentable et rassure le notaire comme la banque.

Pour aller plus loin

Page de référence : Plan financier en Belgique : guide complet.

• Créer une SRL : toutes les étapes
• Comment réaliser un plan financier : la méthode en 6 étapes
• Comment réaliser un business plan
• Modèle de plan de trésorerie (Excel, gratuit)
• Écrire votre business plan
• Choisir la forme juridique de votre activité
• Choisir un comptable qui vous convient

À propos de l'auteur

Xavier De Poorter

Expert en création d'entreprise et accompagnement des entrepreneurs en Belgique

Xavier De Poorter accompagne depuis 20 ans les entrepreneurs belges dans la création et la structuration de leur société : du choix de la forme juridique au plan financier, en passant par les démarches au guichet d'entreprises, l'assujettissement à la TVA et le financement.

Fondateur de Wikipreneurs, il met à disposition des futurs indépendants et dirigeants de PME des guides pratiques, des modèles et des outils pour entreprendre en Belgique en toute sérénité.

Il est aussi responsable du Cours de Création d’entreprise à l’ICHEC Brussels Mangement School (HEC Bruxelles) et fondateur du département PME depuis 1995.

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