Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation des services en ligne de EDUCA SRL

Ces conditions sont applicables à compter du 1er septembre 2007 et leurs modifications successives, notamment l’adaptation au RGPD du 25 mai 2018.

 

1. Conditions d'utilisation et avertissement

Tout utilisateur qui accède aux services proposés par EDUCA SRL reconnait que l’accès à la plateforme www.wikipreneurs.be est strictement réglementé et s'engage à respecter sans réserve les présentes conditions d'utilisation. L’adhésion aux conditions d’utilisation constitue une condition nécessaire et préalable à l’obtention des clés d’accès (login/mot de passe) aux pages de la Plateforme Wikipreneurs réservées aux entrepreneurs. En tout état de cause, du seul fait d’accéder auxdites pages, l’entrepreneur est présumé irréfragablement avoir marqué son accord sur les présentes conditions d’utilisation.

EDUCA SRL est libre de modifier ses conditions générales d'utilisation à tout moment. Tout utilisateur est donc tenu de se référer à la version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites conditions générales d'utilisation disponibles en permanence.

 

2. Accès et inscription aux services

2.1. Lieu de la prestation

L'utilisation des services se déroule exclusivement à distance. L'utilisateur choisit lui-même et librement son lieu de formation (domicile, bureau,...).

2.2. Utilisation des services

Pour pouvoir accéder à certains contenus et services, l'utilisateur devra s'enregistrer en suivant la procédure décrite. Dans ce cas, chaque utilisateur se verra attribuer un login et un mot de passe personnels qui lui permettront d'accéder aux contenus et services.

2.3. Horaire

Muni de son login et de son mot de passe personnels, l'utilisateur pourra accéder 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux services. EDUCA SRL peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance. L'utilisateur accepte cette impossibilité temporaire d'accéder aux services et ce sans pouvoir réclamer quelqu'indemnité que ce soit.

2.4. Equipement requis

L'utilisateur reconnaît disposer d'une configuration technique minimale suffisante que pour avoir accès aux sites et applications couramment utilisés. EDUCA SRL ne pourra en aucun être tenue pour responsable en cas de difficulté d'accès aux services si l'utilisateur ne dispose pas de la configuration minimale requise.

2.5. Enregistrement

Le cas échéant, lors de son enregistrement en ligne, l'utilisateur s'engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d'inscription aux services. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité. L'utilisateur s'engage à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son enregistrement en ligne. Les droits d'accès et d'utilisation des services sont des droits non transmissibles. L'utilisateur est caractérisé par un identifiant et un mot de passe placés sous son entière responsabilité. L'utilisateur s'oblige à conserver secret les éléments constitutifs de son identifiant et ne pas les divulguer.

2.6. Utilisation de cookies

EDUCA SRL se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation des services, de placer des cookies dans l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies sont de petits fichiers de données que la majorité des sites Internet vont inscrire sur votre disque dur afin de vous reconnaître quand vous revenez visiter votre site et de faire coïncider davantage le site avec les souhaits et les préférences des visiteurs. Le site d’EDUCA SRL utilise des cookies afin de vous identifier facilement lorsque vous lui rendez visite. Les informations collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. La plupart des navigateurs Internet vous permettent de supprimer les 'cookies' de votre disque dur, de refuser les 'cookies' ou d'être averti avant toute installation d'un 'cookie'. Consultez les instructions ou la fonction d'Aide de votre navigateur Internet pour obtenir des informations supplémentaires.

 

3. Confidentialité et protection de la vie privée

EDUCA SRL s'engage à traiter confidentiellement les données personnelles conformément aux dispositions légales en vigueur à l'échelon national et international et notamment le Règlement Général européen de Protection des Données RGPD. Aucune information personnelle relative à l'utilisateur (essentiellement des données d'identification et de contact ) ne sera traitée sans que l'utilisateur n'ait autorisé ce traitement.

Sauf stipulé ci-dessous, tout utilisateur (trice) s’engage à garder confidentielles et ne diffuser à aucun tiers toutes données concernant les projets et les personnes auxquels il (elle) aurait accès sur cette plateforme, hors l’information et rapports nécessaires à sa mission et requis par l’utilisation de cette plateforme.

 

4. Données personnelles.

La politique d’EDUCA concernant la gestion des données privées et/ou professionnelles est reprise ci-après.

4.1. Pourquoi ?

EDUCA est une PME qui s’est donnée pour mission de faciliter l’entrepreneuriat en produisant et diffusant les meilleurs outils via ses plateformes Wikipreneurs au bénéfice des entrepreneurs et des professionnels qui les accompagnent.

 

Pour le site www.wikipreneurs.be destiné aux entrepreneurs, la plupart de ces outils sont gratuits. Ce travail de conception/production/sélection/diffusion est financé en grande partie par la mise en relation entre les entrepreneurs et des partenaires « PME friendly » strictement sélectionnés dont ils peuvent avoir besoin. Si ce n’était pas le cas, l’alternative serait de faire payer pour ces outils.

Pour le site www.wikipreneurs.be destiné aux entrepreneurs, EDUCA cherche donc à :

  • constituer une communauté d’entrepreneurs actifs (les « membres de Wikipreneurs »),
  • faciliter leur aventure de création,
  • sélectionner des partenaires qui peuvent leur apporter des solutions pertinentes (outils de gestion, fiches techniques, financement, formation, coaching, matériel, …)
  • et à les mettre en contact dans les meilleures conditions possibles.

 

Quand un entrepreneur ou un partenaire n’est plus intéressé (soit de son propre choix, soit parce que nous constatons une absence d’intérêt prolongée) il peut facilement se désinscrire puisque l’intérêt de tous est de pouvoir échanger et travailler avec des parties prenantes intéressées et de qualité. EDUCA entend donc développer une politique et des pratiques de gestion des données simples, ouvertes, efficaces et évolutives.

 

4.2 Quelles données ?

Pour pouvoir fournir gratuitement aux entrepreneurs l’accès aux informations, outils et solutions les plus utiles à la création et au développement de leur entreprise en devenant membre de la plateforme Wikipreneurs, EDUCA a donc besoin de leurs données de contact : nom, prénom, sexe et adresse e-mail.

 

4.3 Qui gère les données et comment ?

Les données sont gérées directement par l’équipe d’EDUCA qui en est donc responsable. EDUCA protège ces données de différentes manières selon les standards professionnels en vigueur pour ce type de données. Les fournisseurs informatiques sous-traitants (comme l’hébergeur OVH ou la société d’envoi d’e-mail via Mailchimp) y ont de facto techniquement indirectement accès mais ne peuvent en aucun cas les utiliser.

 

Les données sont conservées aussi longtemps que les entrepreneurs sont membre de Wikipreneurs. Elles sont effacées lors de la désinscription (via la plateforme).

 

Dans le cas où il y a eu consentement, EDUCA peut transmettre les coordonnées de contact de ses membres entrepreneurs aux partenaires « PME friendly » strictement sélectionnés par elle et repris sur la plateforme Wikipreneurs, afin que ces derniers puissent envoyer une information à caractère éducatif ou commercial uniquement en rapport direct avec l’objet de la plateforme Wikipreneurs, à savoir l’aide à l’entrepreneuriat (formation, accompagnement, support à la création et au développement d’entreprise, outils, …).

 

Dans certains cas, EDUCA collectera des données de nature non personnelle, telles que la version du navigateur ou le système d’exploitation de l’ordinateur utilisé par un visiteur, ou encore le nom de domaine du site Internet par le biais duquel le visiteur est arrivé sur la plateforme Wikipreneurs. Ces données seront uniquement récoltées dans l’objectif d’une amélioration de la stabilité des sites et d’optimisation. Les données comme l’âge, lieu d’habitation, sexe, … pourront également être traitée collectivement et anonymement afin d’établir des statistiques utiles pour comprendre et améliorer les actions menées envers les entrepreneurs. Techniquement, des cookies sont utilisés, uniquement et strictement pour permettre une navigation aisée.

 

4.4 Comment supprimer mes données?

Dans votre compte, dans la section "mon profil", un bouton vous permet de supprimer facilement votre compte et les données y attenantes. L'ensemble des données liées à votre compte seront effacées de la base de données de Wikipreneurs lors de cette opération.

 

5. Quels sont les droits des membres ?

Les membres ont le droit, via leur compte, de :

  • donner ou retirer leur accord pour le traitement des données quand ils le souhaitent.
  • consulter, rectifier, effacer les données qui les concernent.
  • signaler à EDUCA tout usage abusif qui serait fait de leurs coordonnées.
  • recevoir sous un format lisible les données qui les concernent et sont enregistrées.

 

6. Consentement

L’explication de la politique des données personnelles d’EDUCA et le recueil du consentement du membre de la plateforme Wikipreneurs est fait préalablement à toute inscription, dans la ligne de la philosophie du règlement européen RGPD.

 

7. Contenu des services

Les services fournis par EDUCA SRL sur www.wikipreneurs.be sont décrits dans les pages publiques du site.

 

8. Limitation de responsabilité

EDUCA SRL garanti que les services mis à la disposition de l'utilisateur répondent aux exigences techniques et aux normes de sécurité maximales. EDUCA SRL ne sera toutefois en aucun cas responsable des éventuels dommages directs ou indirects, tels que la perte d'exploitation, perte de données,... encourus par l'utilisateur par suite d'un mauvais fonctionnement du site. Aucune garantie ne sera octroyée par EDUCA SRL à l'utilisateur des services. D'une façon générales, EDUCA SRL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs, des accidents, des dédommagements prononcés à titre de sanction, des dommages secondaires, des dommages particuliers, ou de quelque autre préjudice que ce soit, en particulier des dommages consécutifs à une perte d'utilisation ou de données se rapportant à l'utilisation des services ni de retard lié à l'utilisation de ce site Internet ou à l'impossibilité d'utiliser ce dernier. En tout état de cause, la responsabilité de EDUCA SRL, sur quelque base et pour quelque motif que ce soit, ne pourra jamais être supérieure au montant total facturé au client.

EDUCA SRL n'est pas responsable des éventuels virus qui se trouveraient sur les sites Internet Wikipreneurs, en dépit des mesures de contrôle prises. EDUCA SRL n'est en outre pas responsable du contenu ou de l'utilisation des sites Internet liés ou des documents téléchargeables spécifiques qui se trouveraient sur les sous-domaines des sites Internet Wikipreneurs.

 

9. Litiges

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au Droit Belge. En cas de contestation ou litige né du présent contrat, seul le Droit Belge sera applicable et les juridictions de Bruxelles seront exclusivement compétentes.

 

10. Droits d'auteur

Toute information présente sur ce site ne peut en aucune manière être publiée, transformée ou diffusée sous quelque forme que ce soit sans autorisation préalable écrite de l'auteur ou de ses ayants droits. L'utilisateur reconnaît que l'information et les données présentes sur le site sont et restent la propriété de EDUCA SRL et s'engage à n'en rien modifier. Toute représentation ou reproduction, même partielle, de la présente publication, sous quelque forme que ce soit, y compris par photocopie, photographie, microfilm, bande magnétique, disque ou tout autre moyen électronique, est interdite sans autorisation préalable et écrite de l'auteur ou de ses ayants droits.

L’utilisateur est dûment informé que l’ensemble des documents, notes, présentations, informations, données, sous quelque forme que ce soit (pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc.) est couvert par la réglementation relative à la propriété intellectuelle.

 

Toutes les illustrations des produits et tous les supports présents sur le site sont la propriété de EDUCA SRL et ne peuvent être copiés, reproduits, traduits ou stockés de toute autre manière, ni à toute fin autre que celle inhérente à la consultation en ligne de la page. L'impression de pages des sites Internet Wikipreneurs est autorisée uniquement à des fins d'usage personnel.

Sans préjudice des dispositions précitées, EDUCA SRL proposera de temps à autre aux visiteurs de son site Internet de télécharger à partir dudit site, des fichiers Excel, Word et tout autre support. Ces téléchargements sont soumis aux même conditions.

Il est donc notamment interdit sans autorisation écrite préalable, de :

  1. Utiliser une (copie) (d’une partie) du site Internet et/ou des marques qui y sont placées à des fins commerciales ;
  2. Modifier le (une partie du) site Internet ou le reprendre dans toute autre œuvre (comme, par exemple, un document papier, un blog ou un autre site Internet).

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris la marque, les droits d’auteur, les droits prévus par les lois spécifiques en matière de programmes d’ordinateurs et tous les autres droits de propriété intellectuelle qui pourraient exister sur les outils Wikipreneurs tels qu'existant à la date de la présente ainsi que sur les codes sources, les tables et la documentation, sont et restent la propriété exclusive d'EDUCA.

Conformément à la loi Belge, toute reproduction des outils, contenus, informations ou autres données de Wikipreneurs est interdite. La reproduction de la documentation éventuellement associée est également interdite.

L’utilisateur reconnait qu’aucun droit de propriété intellectuelle ne lui est consenti, fusse à titre temporaire, dont notamment :

(a)        Les droits primaires : reproduction et communication au public, à savoir (i) le droit de fixation du contenu de la Plateforme Wikipreneurs par toute technique et de reproduction sur tout support (ii) le droit de distribution du contenu de la Plateforme Wikipreneurs et de communication de la plateforme au public par toute technique d’une manière directe ou indirecte (en ce compris par câble, satellite, ondes hertziennes, internet et réseaux informatiques) (iii) le droit de copie privée et de reprographie, (iv) le droit d’utilisation du contenu de la Plateforme Wikipreneurs à titre promotionnel ou publicitaire selon les usages de la profession et (v) le droit de location et de prêt ;

(b)        Droits d’utilisations secondaires, à savoir (i) le droit de traduire ou de faire traduire la Plateforme Wikipreneurs en toutes les langues (ii) le droit d’adapter ou de faire adapter le contenu des documents figurant sur la Plateforme Wikipreneurs et de la modifier (iii) le droit de reproduire la Plateforme Wikipreneurs dans d’autres œuvres ;

L’utilisateur reconnait que l’utilisation illicite de la Plateforme Wikipreneurs l’expose à des poursuites judiciaires.

 

11. Conditions générales de vente

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant à notre siège social.
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures adressées à l'acheteur sera exigible de plein droit et sans mise en demeure.
Toute facture impayée à l'échéance produira de plein droit, et après mise en demeure, un intérêt de retard au taux de 12 % par an.
Toute facture impayée à l'échéance sera en outre majorée, de plein droit, et après mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 100 €.
En cas de litige, le droit belge est applicable et les juridictions de Bruxelles sont seules compétentes.

 

12. Exclusion de la Plateforme Wikipreneurs

Le non-respect par l’utilisateur des conditions générales et spéciales régissant l’accès et l’utilisation de la Plateforme Wikipreneurs entraîne son exclusion immédiate, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés par la S.A. EDUCA.

Le caractère temporaire ou définitif de l’exclusion est du seul ressort de la S.A. EDUCA, sans appel possible.

 

13. Identification de l’entrepreneur

Est entrepreneur (créateur ou dirigeant), toute personne enregistrée nominativement comme telle par la S.A. EDUCA ou par toute structure partenaire de Wikipreneurs à laquelle elle serait liée.

Si l’entrepreneur est une personne morale (asbl, société commerciale), les obligations définies par les conditions particulières s’imposent de plein droit à toutes les personnes physiques qui interviennent pour elle, que ce soit en qualité d’organe, mandataire, fondé de pouvoir, collaborateur salarié ou non.

 

14. Responsabilité

L’entrepreneur est seul responsable de tous propos, idées, opinions, informations généralement quelconques qu’il aura exprimées, de quelque manière que ce soit, sur la Plateforme Wikipreneurs et qui seraient de nature à constituer un délit ou violer une loi générale ou spéciale, notamment en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie et garantit, sans limite de montant, la S.A. EDUCA contre toute poursuite civile, administrative ou pénale qui pourrait en résulter.