Choisir la forme d'activité et de société

©Toute reproduction interdite sans l'autorisation de l'auteur

Objectifs ?

Choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet.

Quand ?

Au moment de la création

Avec qui ?

Avec l'aide d'un guichet d'entreprises, d'un juriste ou d'un expert-comptable.

L'essentiel

 
Quelle forme juridique sera la mieux adaptée à votre projet ? 
 
2 questions de départ :
 
  • Indépendant en personne physique ou en personne morale (société) ? 
  • Activité principale ou complémentaire ?
 
Comprendre les différences qui existent entre ces formes juridiques (telles que la responsabilité des fondateurs, des administrateurs, les frais de constitution,…) va vous permettre de faire le choix qui est le plus adapté à votre situation actuelle et au projet que vous voulez mener à long terme.
 

L’avis de l’expert

"Quelle sorte de société dois-je créer ?" est l'une des 5 questions qui revient le plus souvent chez les créateurs. Beaucoup y voient une difficulté importante. Or les possibilités sont limitées et le choix est donc souvent vite fait.
Ce qu'il faut savoir

Pour un indépendant, trois statuts sont possibles.

  • Le statut d’indépendant à titre principal, si vous n'exercez aucune autre activité en dehors de votre activité indépendante ou si vous exercez une autre activité qui n'atteint pas le quota minimum de prestations dans le régime salarié.


  • Le statut d’indépendant à titre complémentaire, si vous exercez, outre votre activité indépendante:
    • une autre activité rémunérée et régulière pour le compte d'un employeur (votre activité principale doit être exercée à mi-temps au moins. Le nombre d’heures de travail par mois doit être au moins égal à la moitié du nombre d’heures de travail prestées par un salarié à temps plein dans la même entreprise ou dans le même secteur d’activité) 
    • si vous bénéficiez d’un certain revenu de remplacement issu d'une activité professionnelle de travailleur salarié ou d'agent de l’Etat, qui n'est plus exercée.


  • L’assimilation à une activité complémentaire : votre activité indépendante peut être assimilée à une activité complémentaire sous certaines conditions et sur demande.

L’activité d’indépendant peut s’exercer de deux manières

  • soit en personne physique (il n'existe aucune séparation claire entre votre patrimoine privé et votre activité professionnelle) ;
  • soit en personne morale, en constituant une société (sprl, société anonyme, coopérative, …) dotée de la personnalité juridique. 


Votre décision dépendra du projet que vous voulez monter, du capital de départ dont vous disposez, de la responsabilité financière que vous êtes prêt à assumer, de la liberté que vous souhaitez avoir… Sachez en tout cas que chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients. Cependant, dès que votre activité atteint un certain niveau de chiffre d’affaires (à partir de 60-70.000 euros/an, à valider avec un comptable en fonction de votre situation personnelle), il est en général préférable de « passer » en société pour des raisons fiscales, de crédibilité et de protection de votre patrimoine privé.


Dans la pratique, si vous souhaitez construire un projet avec une certaine ambition (engager du personnel, développer l’entreprise, obtenir des financements, … ) vous choisirez dès le départ de créer une société. 

Par contre si vous développez une activité purement indépendante au départ et comptez travailler seul (comme coach, consultant, profession libérale, …), vous pourrez prendre un simple statut d’indépendant en personne physique ce qui limitera vos contraintes (sauf si vous voulez protéger votre patrimoine privé des aléas de votre vie professionnelle ou si vous voulez profiter d’une certaine crédibilité ou d’une fiscalité plus complète).

Dans tous les cas, investissez dans une consultation auprès d’un professionnel (comptable ou fiscaliste) avant de faire un choix qui conditionnera votre activité pour des années.

Le statut d’indépendant complémentaire sera lui privilégié par celui qui hésite et veut tâter le terrain tout en conservant son activité de base (en tant que salarié ou fonctionnaire).

Dans la pratique, le choix de la forme de société est souvent assez rapide. Si vous voulez fonctionner en mode « coopératif », vous choisirez la coopérative. Si vous avez un projet ambitieux, qui nécessitera des fonds importants, des investisseurs, une crédibilité, et pour autant que vous puissiez réunir le capital nécessaire (61.500 euros), vous lancerez une « SA » ou société anonyme. Sinon vous choisirez la sprl (18.550 euros de capital de départ).

Concernant les statuts de l’entreprise, les notaires disposent de statuts types qu’il faut ensuite adapter à votre réalité. Soyez ainsi attentif au type de contrôle à mettre en place, aux pouvoirs de décision et à l’objet social qui précise l’activité de votre entreprise. Prévoyez le de manière assez large afin de ne pas devoir changer les statuts (et repasser chez le notaire avec des frais à la clé) en cas d’évolution de l’activité.

Lisez les avec attention et faites-vous conseiller si utile par un professionnel ou un proche expérimenté selon les cas.

Le choix de la forme de société dépend de plusieurs critères :

  • le nombre d’associés requis ;
  • la responsabilité des associés ;
  • les apports de biens. Le patrimoine de l’entreprise peut se composer d’apports en nature (ordinateurs, bâtiments, autres biens matériels). Un réviseur d’entreprise peut être nécessaire pour déterminer la valeur de ceux-ci et déterminer la contrepartie qui sera donnée à l’associé en échange de celui-ci;
  • le plan financier qui constitue le plan prévisionnel des besoins et ressources de la société. Celui-ci doit être remis au notaire lors de la signature de l’acte de constitution; il a pour but de vous responsabiliser dans la mesure où si l’entreprise fait faillite dans les trois premières années, votre responsabilité pourra être engagée au cas où le plan financier que vous avez déposé lors de la constitution montre que la société était manifestement sous-capitalisée (c’est-à-dire que vous n’aviez manifestement pas prévu un financement suffisant au vu des investissements à réaliser).
  • la cession des actions ;
  • l’acte de constitution auprès d’un notaire. Celui-ci reprend les statuts de la société (clauses qui déterminent les règles de la société, les rapports entre associés, les pouvoirs de décisions,...) ;
  • l’organisation et le fonctionnement des organes administratifs (gérant ou administrateur, assemblé générale, …) ;

Les types de société les plus fréquemment rencontrés sont la sprl, la société anonyme et la société coopérative. Il y en a quelques autres, utilisées dans des cas particuliers (le cas échéant, à voir avec un notaire ou comptable).

Un point important est de savoir si votre responsabilité sera limitée au capital que vous avez investi dans l’entreprise ou pas. En cas de responsabilité limitée, si l’entreprise fait faillite, les créanciers ne pourront venir chez vous pour réclamer leur dû (sauf cas de fraude). On distingue donc :

  • les sociétés à responsabilité limitée : SA, SPRL et SCRL
  • les sociétés à responsabilité illimitée : SNC, SCS, SCRI. 

Découvrez le tableau reprenant les différences entre la SA, SPRL et SPRL Starter


SA
Société anonyme
SPRL / SPRLU
Société privée à responsabilité limitée / Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle
SPRL Starter
Associés
Minimum 2
Minimum 2 sauf pour la SPRL unipersonnelle (SPRLU) où il faut minimum 1 fondateur
Minimum 1
Capital de départ
Minimum 61.500€
18.550€
18.550€
Capital libéré lors de la constitution (c’est-à-dire l’argent à libérer dès le départ sur le compte de l’entreprise)
¼ du capital de départ, avec un minimum de 61.500€
1/5 du capital de départ, avec un minimum de 6.200€ pour la SPRL et 12.400€ pour une SPRLU
1€
Apport en nature
(évaluation des biens)
Rapport du réviseur
Rapport du réviseur
Rapport du réviseur
Plan financier
Oui
Oui
Oui
Actions
Actions nominatives ou titres dématérialisés
Actions nominatives
Actions nominatives
Registre des actions
Oui, s’il y a des actions nominatives
Oui
Oui
Acte de constitution
Acte notarié
Acte notarié
Acte notarié
Cession d’actions
Limitation temporaire éventuelle pour les actions nominatives
Restrictions légales et statutaires (convention de cession qui reprend les conditions de la cession).
Restrictions légales et statutaires (convention de cession qui reprend les conditions de la cession).
Administration
(Gère et représente la société)
Conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs (2 s’il n’y a que 2 actionnaires). Ils sont nommés lors de la constitution de la société ou à l’assemblée générale.
Un ou plusieurs gérants (pratiquement inamovibles si nommés dans les statuts)
Un ou plusieurs gérants (pratiquement inamovibles si nommés dans les statuts)
Contrôle




Personnalité juridique propre, distincte de celle des associés. La responsabilité des associés est basée sur leur apport. En cas de faillite, le patrimoine propre des associés ne peut pas faire l’objet d’un prélèvement de la part des créanciers.
Personnalité juridique propre, distincte de celle des associés. La responsabilité des associés est basée sur leur apport. En cas de faillite, le patrimoine propre des associés ne peut pas faire l’objet d’un prélèvement de la part des créanciers.

Elle doit devenir une SPRL au plus tard 5 ans après sa constitution, ou dès que la société occupe l’équivalent de 5 travailleurs à temps plein

Découvrez le tableau reprenant les différences entre la SCRL, SCRIS et SNC


SCRL
Société coopérative à responsabilité limitée
SCRIS
Société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire
SNC
Société en nom collectif
Associés
Minimum 3
Minimum 3
Minimum 2 qui ont pour objet social d’exercer une activité civile ou commerciale sous une raison sociale. Ils ont tous la qualité de commerçants.
Capital de départ
18.550€. Si la société a une finalité sociale, le capital peut être de minimum 6.150€
Pas de capital minimum
Pas de capital minimum
Capital libéré lors de la constitution (les apports directs des associés à la société)
¼ du capital de départ, avec un minimum de 6.200€.
Un minimum de 2.500€ si la société a une finalité sociale
Totalité
Les associés décident librement du capital qu’ils souhaitent libérer.
Apport en nature
(évaluation des biens)
Rapport du réviseur
Pas de réglementation particulière
Rapport du réviseur
Plan financier
Oui
Pas obligatoire
Pas obligatoire
Actions
Actions nominatives
Actions nominatives
Actions nominatives
Registre des actions
Oui
Oui
Oui
Acte de constitution
Acte notarié
Acte notarié pas obligatoire, acte sous seing privé suffit (convention écrite et établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers)
Acte notarié pas obligatoire, acte sous seing privé suffit (convention écrite et établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers)
Cession d’actions
Uniquement à d’autres associés ou à des tiers déterminés dans les statuts
Uniquement à d’autres associés ou à des tiers déterminés dans les statuts
La cession doit être votée à l’unanimité. Un associé qui souhaite vendre ses parts doit obtenir l’accord de tous les autres.
Administration
Un ou plusieurs administrateurs
Un ou plusieurs administrateurs
Un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, personnes physiques ou personnes morales. Si aucune clause particulière n'est précisée dans les statuts, tous les associés de la SNC sont gérants.
Contrôle
Personnalité juridique propre, distincte de celle des associés. La responsabilité des associés est basée sur leur apport. En cas de faillite, le patrimoine propre des associés ne peut pas faire l’objet d’un prélèvement de la part des créanciers.
Les associés sont solidairement responsables des engagements pris par leur société.
Les associés sont solidairement responsables des engagements pris par leur société.
Toute décision doit être prise à l’unanimité.
Le décès d’un des associés entraine la dissolution de la société.