Pacte d'actionnaires (modèle à télécharger)


A quoi sert le pacte d'actionnaires et quels sont ses avantages ?

Le but premier du pacte d'actionnaires est d'assurer la coexistence d'associés pouvant avoir des intérêts divergents.  Il prévoit les principes d'organisation de l'entreprise et défini les règles applicables à certaines situations. Le pacte d'actionnaires ne peut pas contenir des clauses qui sont contraires à celles définies dans les statuts et allant à l'encontre des droits des sociétés. Il est soumis aux conditions de validité du contrat. 

Contrairement aux statuts de la société qui sont rendus publics, le pacte d'actionnaires à la vocation de rester "secret". C'est un outil relativement souple car il peut être établi, révisé ou abrogé assez facilement à l'aide d'un avenant qui doit être signé à l'unanimité par l'ensemble des parties au pacte. 

Quels sont les clauses du pacte d'actionnaire ?

Les clauses reprises dans le pacte d'actionnaires recouvrent plusieurs grandes finalités qui sont regroupées en 3 catégories : 

  • Les clauses relatives au capital social : Permet aux actionnaires de maîtriser la composition du capital. 
  • Les clauses relatives à l'organisation et la gestion de la société : Permet d'établir des procédures en cas de conflit, limitation de pouvoir, accès à l'information, ...
  • Les clauses relatives à l'exercice de droit de vote : Cela concerne le mode de prise de décision. Quelles décisions devront être prises à l'unanimité par exemple. 

Vous doter d'un modèle de pacte d’actionnaire vous assure de travailler  sur une base légale objective et sérieuse. N'oubliez pas que ce modèle doit être adapté à votre réalité mais c'est un excellent document de démarrage.

Téléchargez gratuitement notre modèle de pacte d'actionnaires au format Word.

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