La clause d'agrément, c'est quoi ?
La clause d'agrément est une clause qui assure une maitrise de la composition de l’actionnariat et qui permet d'éviter l’entrée d’un concurrent ou d’un adversaire dans le capital
- La clause d'agrément ne peut pas bloquer la sortie d'un associé ou d'un actionnaire de la société. Elle permet de gérer l'arrivée d'un nouveau tiers dans le capital.
- Elle est une disposition particulière qui constitue une protection au moment de l'entrée de nouveaux associés dans l'entreprise.
- Elle mentionne que l'accord des associés doit être donné à l'unanimité ou à la majorité de ceux-ci lors de la cession ou transmission de parts sociales ou d'actions à un tiers par l'un des associés.
- Elle permet de s'opposer à l'entrée d'un concurrent ou d'un adversaire dans le capital de la société.
Outil : Convention de cession de parts sociales [Modèle Word]
Comment fonctionne la clause d'agrément?
- La clause d'agrément définit les conditions de cession ou transmission des parts sociales ou actions. Lire aussi : cession de parts sociales, comment ça marche ?
- Elle contrôle les normes de vente de parts sociales et d'actions entre associés ou à des personnes extérieures.
- En cas d'entrée d'un nouvel associé ou actionnaire, elle implique l'accord des associés au capital de la société.
- Elle prévoit les conditions de rétractation, de refus, les délais ainsi que les conditions d'admission prévues dans les statuts de la société.
