A quoi sert le pacte d'actionnaires et quels sont ses avantages ?

Le but premier du pacte d'actionnaires est d'assurer la coexistence d'associés pouvant avoir des intérêts divergents.  Il prévoit les principes d'organisation de l'entreprise et défini les règles applicables à certaines situations. Le pacte d'actionnaires ne peut pas contenir des clauses qui sont contraires à celles définies dans les statuts et allant à l'encontre des droits des sociétés. Il est soumis aux conditions de validité du contrat. 

Contrairement aux statuts de la société qui sont rendus publics, le pacte d'actionnaires à la vocation de rester "secret". C'est un outil relativement souple car il peut être établi, révisé ou abrogé assez facilement à l'aide d'un avenant qui doit être signé à l'unanimité par l'ensemble des parties au pacte. 

Quelles sont les clauses du pacte d'actionnaires ?

Les clauses reprises dans le pacte d'actionnaires recouvrent plusieurs grandes finalités qui sont regroupées en 3 catégories : 

• Les clauses relatives au capital social : Permet aux actionnaires de maîtriser la composition du capital. 
• Les clauses relatives à l'organisation et la gestion de la société : Permet d'établir des procédures en cas de conflit, limitation de pouvoir, accès à l'information, ...
• Les clauses relatives à l'exercice de droit de vote : Cela concerne le mode de prise de décision. Quelles décisions devront être prises à l'unanimité par exemple. 

Vous doter d'un modèle de pacte d’actionnaires vous assure de travailler  sur une base légale objective et sérieuse. N'oubliez pas que ce modèle doit être adapté à votre réalité mais c'est un excellent document de démarrage.

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FAQ

1. Qu'est-ce que le droit de préemption dans un pacte d'actionnaires ?

Le droit de préemption est une clause permettant aux actionnaires ou associés d'un pacte de se voir accorder une priorité d'achat sur les parts ou actions qu'un autre associé souhaite céder. Avant de vendre à un tiers, l'actionnaire cédant doit notifier les autres associés pour leur donner la possibilité d'acquérir ces parts en priorité.

Pourquoi est-ce important ?

Cela permet de limiter l’entrée de tiers au sein de la société (comme un concurrent par exemple).
Cela permet aussi de maintenir le contrôle des associés existants sur le capital et la gestion.

Quelles sont les étapes pour appliquer le droit de préemption ?

• Notification : l’associé cédant doit informer les autres associés de son intention par écrit (souvent par lettre recommandée), en précisant :
  - le nombre de titres concernés.
  - le prix et les modalités de cession.
  - l’identité éventuelle du tiers intéressé.
• Délai de réponse : les bénéficiaires disposent d’un délai (généralement 3 mois) pour exercer leur droit de préemption.
• Cession : si aucun associé ne fait valoir son droit, l’associé cédant peut vendre ses parts au tiers.

Bon à savoir :

• Si la clause est incluse dans les statuts de la société, elle s’applique à tous les associés.
• Si elle figure uniquement dans le pacte d’actionnaires, elle ne concerne que ses signataires.
• Elle ne doit pas empêcher totalement la cession des mais uniquement offrir une priorité d'achat.
• La clause de préemption peut conférer un droit de préemption à chacun des associés de la société ou seulement à certains associés.

Pour plus d'informations, voir l'outil "Droit de préemption". 

2. Les pactes d'actionnaires sont-ils exécutoires  ou contraignants ?

Comme n'importe quel contrat, le pacte d'actionnaire est juridiquement contraignant pour les parties (ici les actionnaires) qui l'ont signé, sur base des droits et obligations définis dans le pacte.

Dans la pratique, l'exécution du pacte d'associés se traduira par une exécution forcée des obligations définies. Dans d'autres cas cela amènera à des dommages et intérêts en faveur des parties lésèes.