La TVA : Principe, Taux, Application, Exonération

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Objectifs ?

Comprendre quand, où et comment appliquer la TVA

Quand ?

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L'essentiel
La TVA, ou TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, est un impôt indirect sur la consommation.

C’est donc le consommateur final qui paye la TVA lorsqu’il achète un bien ou service. Les entreprises servent d’intermédiaire entre l’État et le client.
 
Tout entrepreneur ou société, avec ou sans but lucratif , qui fournit, en activité principale ou complémentaire, des biens ou des prestations de services est en principe assujetti à la TVA, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique. Toutefois, certaines activités n’y sont pas soumises (par exemple médecin, avocat ou comédien …). Pour déterminer si une profession est assujettie ou non à la TVA, voir l'article 44 du code TVA.

Pour rappel, dans l’établissement de votre budget et de votre plan financier, vous travaillez toujours hors TVA. Votre entreprise n'est que le point de passage de ces taxes puisque vous remboursez celles que le client vous paie tandis que l’état vous rembourse celle que vous payez à vos fournisseurs. Si vous vendez à des particuliers, ils paieront le prix augmenté de la TVA, mais vous ne toucherez réellement que le prix hors TVA.

Exemple : si votre prix de vente public est de 121 (soit 100 + 21% de TVA), vous encaisserez 121 de votre client mais devrez reverser à l’état 21 de TVA ; donc votre rentrée réelle à mettre dans votre budget n’est que de 100, soit le prix hors TVA.
 
La TVA est un impôt supporté par le consommateur final et perçu par l’Etat à chaque étape dans le processus de production et de distribution. C'est donc la valeur ajoutée qui est taxée à chaque étape.
 
 

Du producteur au consommateur, TVA en cascade : exemple


  • Un producteur vend à un grossiste un GSM au prix de 100 euros. Il lui facture une TVA de 21 euros qu'il verse à l'administration via sa déclaration à la TVA.
  • Le grossiste vend ce GSM à un détaillant pour le prix de 120 euros. La facture porte en compte une TVA de 25,20 euros. Le grossiste déduit dans sa déclaration à la TVA les 21 euros qui lui ont été portés en compte par le producteur et indique dans la rubrique "TVA due" la TVA qu'il a réclamée au détaillant, soit 25,20 euros. L'administration perçoit la différence, soit 4,20 euros.
  • Le détaillant vend le GSM à un consommateur au prix de 150 euros + 31,50 euros de TVA. Le consommateur paie donc au total 181,50 euros. Le détaillant dans sa déclaration la TVA qui lui a été portée en compte par le fournisseur, soit 25,20 euros et indique dans la rubrique "TVA due" la TVA qu'il a réclamée au consommateur soit 31,50 euros. L'administration encaisse la différence, soit 6,30 euros.
  • L'administration a encaissé, par paiements fractionnés, la TVA suivantes : 21 + 4,20 + 6,30 = 31,50 euros. Ce qui correspond à la TVA payée par le consommateur final.
 

PLACE DE LA TVA DANS L’ÉLABORATION DU PRIX


Conseil : En cas de doute, pour connaître le régime de TVA applicable à votre entreprise et obtenir des conseils qualifiés, adressez-vous à un comptable.
 

Le régime normal


  • Chaque entreprise doit introduire une déclaration mensuelle.
  • Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2.500.000 euros hors TVA (250.000 euros hors TVA pour les livraisons d’huiles minérales, d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants, ainsi que de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation) peuvent introduire une déclaration trimestrielle.
 

Les régimes particuliers


 

Les opérations imposables à la TVA sont :


  • les livraisons de biens (soumises à la TVA belge si le lieu de livraison est situé en Belgique)
  • les prestations de services (tout ce qui n’est pas une livraison de biens)
  • les importations (introduction en Belgique d’un bien en provenance d’un pays non membre de l’UE) – la facture ne mentionne aucune TVA mais l’acheteur doit la payer lors de l’entrée du bien sur le territoire belge. Cette taxe est déductible.
  • les acquisitions intracommunautaires (introduction en Belgique d’un bien expédié au départ d’un pays membre de l’UE. La facture ne mentionne aucune TVA mais l’acquéreur belge, assujetti à la TVA, indique l’opération et la taxe dans sa déclaration à la TVA. La taxe est déductible.

Une entreprise assujettie à la TVA est tenue :

  • de s’identifier auprès du bureau compétent avant le commencement de l’activité (se fait via le guichet d’entreprise)
  • de faire des déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles) à la TVA
  • de payer au Trésor la TVA qu’il doit porter en compte à ses clients
  • de transmettre un listing annuel des clients
  • de tenir une comptabilité et de remettre des factures

Pour tout savoir sur la TVA en Belgique : section TVA du SPF Finances

Les taux de TVA varient selon la nature du bien ou du service taxé. En Belgique, les taux sont actuellement de 6%, 12% et 21%. Ils sont fixés par arrêté royal.


  • 6% principalement pour les biens de première nécessité et pour les prestations de services à caractère social (ex : les produits de première nécessité, le transport de personne, les services agricoles,…)
  • 12% pour certains biens et prestations de services qui d'un point de vue économique ou social sont importants (ex : le charbon, la margarine, les abonnements à la télévision payante,…)
  • 21% pour les opérations se rapportant à des biens ou à des services qui ne sont pas dénommés ailleurs (ex : les voitures neuves, les appareils ménagers électriques, les articles de parfumeries,…)

Déclaration périodique à la TVA


La TVA est un impôt parmi d’autres, mais c'est le plus contraignant. Chaque mois ou chaque trimestre, vous devrez faire une déclaration TVA à l'État. Le but de la déclaration est de dégager la différence entre la TVA due et la TVA déductible.
Attention : Mieux vaut être ponctuel et précis, car les amendes sont lourdes.
La déclaration périodique à la TVA permet de faire connaître à l'administration :
  • le montant facturé à vos clients (opérations à la sortie) et la TVA due sur ces opérations
  • le montant payé à vos fournisseurs (opérations à l'entrée) et la TVA déductible sur ces opérations

Pour en savoir plus : quand & comment rentrer les déclarations à la TVA et manuel de la TVA
 

La TVA due


Vous ajoutez à vos factures de la TVA que vos clients vont vous payer. Vous allez donc la collecter pour la reverser ensuite à l’Etat. La base de calcul est le montant dû pour le bien ou le service que vous fournissez.

  • Y compris les frais de commission, d'assurance et de transport, ainsi que les taxes, droits et prélèvements.
  • Non compris un certain nombre de rabais de prix, de consignes pour les emballages,…
  • Des régimes particuliers s'appliquent notamment à l'importation, aux prestations des agences de voyages,…
  • Dans certains cas, il existe une base minimale d'imposition, entre autre pour les nouvelles constructions.
 

La TVA déductible


Lorsque vous payez une facture, vous payez à vos fournisseurs de la TVA, que l’Etat accepte de vous rembourser. C’est ce qu’on appelle la TVA déductible. Vous allez pouvoir la déduire de la TVA due.

Un certain nombre de charges peuvent également être déduites, en tout ou en partie : frais de réception, de restaurant, frais de voiture, biens d’investissement, avantages sociaux, vêtements professionnels, cadeaux d’affaires, etc.

Pour en savoir plus : Checklist des charges déductibles – Deloitte – avril 2017
Il n’y a pas d’harmonisation des taux de TVA dans l’UE. Chaque pays applique ses propres taux. A titre indicatif, voici un tableau comparatif :



Pour plus de détails, consultez Les taux de TVA appliquée dans les États membres (xls - 1,3 Mo - anglais)
 

RÈGLES POUR L’ACHAT ET LA VENTE DE BIENS ET DE SERVICES DANS D’AUTRES PAYS DE L’UE


En principe, vous devez appliquer la TVA du pays dans lequel les produits sont livrés si vos ventes dépassent le plafond fixé par chaque pays de l'UE pour les ventes transfrontalières. Ce plafond varie entre 35 000 et 100 000 euros.

Mais il y a des exceptions pour les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et les services électroniques, de même que pour les voitures et moyens de transport.

Vente de biens à des entreprises situées dans l’UE

Si vous vendez et expédiez des biens à une entreprise située dans un autre pays de l'UE, vous ne devez pas facturer la TVA si le client dispose d'un numéro de TVA valide. Vous pouvez toutefois déduire la TVA acquittée sur vos dépenses correspondantes (biens et services acquis pour effectuer ces ventes). Si votre client ne dispose pas d'un numéro de TVA valide, vous devez en principe facturer la TVA au taux applicable dans votre pays.

Info : vérifier la validation d’un numéro de TVA via l’application VIES

Vente de biens à des consommateurs

Si vous vendez et livrez des biens à des consommateurs dans un autre pays de l'UE, vous devez vous immatriculer dans ce pays et facturer la TVA au taux qui y est applicable, sauf si la valeur totale de vos ventes annuelles dans ce pays est inférieure à la limite qui y est fixée (35.000 ou 100.000€).

Ventes de prestations de service localisées dans un autre pays de l’UE

Si vous effectuez une prestation de service en faveur d’un assujetti établi dans un autre Etat de l’Union Européenne. Par exemple, un traducteur franchisé facture à une entreprise allemande ses prestations de traduction. La TVA ne s’applique pas, car la prestation de service est localisée dans l’autre état de l’UE. Vous n’appliquerez pas de TVA sur votre facture (c’est le client étranger qui en est redevable). Dans ce cas, vous devrez compléter un relevé intracommunautaire via le site Intervat.

Achats de biens dans un autre état de l’UE

Soit votre fournisseur étranger vous facture avec la TVA de son pays, soit sans TVA (il fait une livraison intra-communautaire exonérée de TVA). Dans ce cas, vous devez faire une déclaration spéciale auprès de l’Administration de la TVA en vue de payer la TVA belge sur le bien acheté à l’étranger.

Achat d’une prestation de service auprès d’un fournisseur établi dans un autre état de l’UE

Dans ce cas, vous avez l’obligation de communiquer votre numéro de TVA au fournisseur qui va vous facturer sa prestation sans TVA. Vous devrez également faire une déclaration spéciale auprès de l’Administration de la TVA et payer la TVA belge sur la prestation de service (formulaire papier n°629 ou sur le site Intervat).
 

Relevé intracommunautaire


Ce relevé est obligatoire dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA et que vous avez des clients dans un autre pays de l’UE. Il reprend les opérations effectuées au cours du mois, du trimestre ou de l’année écoulée avec des clients identifiés à la TVA dans un autre état membre de l'Union européenne.

Pour en savoir plus : Relevé intracommunautaire
Depuis le 01.07.2016, un régime fiscal spécifique est applicable aux prestations de services (pas à la livraison de biens) liés à l’économie collaborative. Il s’agit de l’échange et du partage des espaces, des biens, des outils, de l’argent, des connaissances et des services, entre particuliers, via une plateforme électronique (agréée ou organisée par une autorité publique). Exemples :
  • la location, le prêt et l’échange d’immeubles
  • les services d’hébergement
  • la location, le prêt et l’échange de biens meubles
  • les échanges de services
  • la réparation d’objets, de vêtements de seconde main
  • la préparation de repas qui sont livrés à domicile ou emportés.
 

DISPENSE DE TVA DANS LE CADRE DE L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE


Vous êtes dispensé(e) de l’obligation de vous identifier à la TVA si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
  • ces prestations de services sont situées en Belgique
  • ces prestations sont effectuées à des fins étrangères à l’activité principale que vous exercez en tant qu’indépendant
  • ces prestations sont exclusivement effectuées pour des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé ou celui d’autres personnes
  • ces prestations sont uniquement effectuées via une plateforme électronique ou d’une plateforme organisée par une autorité publique. Tout paiement des prestations se fait par l’intermédiaire de la plateforme
  • les indemnités liées aux prestations vous sont uniquement payées ou attribuées par la plateforme
  • le chiffre d’affaires annuel engendré via la plateforme n’excède pas 5.000 euros.
Déployer sa boutique en ligne à l’international implique de bien appliquer les règles de TVA intracommunautaire particulières à l'e-commerce. La situation diffère selon les pays, le volume de vente et suivant qu'il s'agit de vente de produits ou de prestations de services. Le régime des « ventes à distance » s’applique à toutes les entreprises belges actives dans le e-commerce. Avec des règles précises, que l’on peut résumer comme suit :
 

APPLICATION DE LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE EN CAS DE VENTE À DISTANCE





En B2B : facturation hors TVA (sauf exception)

Vous mentionnerez sur la facture le n° de TVA du vendeur et celui de l’acheteur et vous conserverez une preuve de sortie du territoire national des biens vendus. L’acheteur doit s’acquitter de la TVA qu’il autoliquidera lors de sa déclaration TVA.
Attention: si le n° de TVA du client est erroné, le vendeur risque de devoir payer en sus la TVA nationale.

En B2C : TVA du pays du client pour les livraisons de biens au-delà d’un certain seuil

  • Les ventes sont facturées avec de la TVA belge [pays de départ des marchandises] si le chiffre d’affaires obtenu dans un autre pays européen ne dépasse pas un certain seuil [entre € 35.000 ou € 100.000 selon le pays].
  • Lorsque ce seuil est atteint au cours d’une année civile, la règle TVA change. L’entreprise doit alors obligatoirement procéder à son immatriculation à la TVA dans le pays du consommateur et lui facturer de la TVA locale.
    Attention: le non-respect des obligations de TVA est fréquemment suivi d’amende dès la première infraction
  • Les entreprises qui connaissent une forte croissance de leurs ventes en ligne peuvent rapidement être confrontées à devoir gérer une multitude de numéros de TVA étrangers en raison du dépassement du seuil dans plusieurs pays européens.
  • Les entreprises qui vendent en ligne ne peuvent plus se permettre d’ignorer ou de sous-estimer les risques liés à une mauvaise application des règles TVA. Leur existence même pourrait être menacée du fait d’un manquement (même de bonne foi) aux règles TVA complexes du e-commerce.


TVA du pays du client pour les prestations de services en ligne

À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques sont toujours taxés dans le pays du client – indépendamment du fait que le client soit une entreprise ou un particulier – et indépendamment du fait que le prestataire soit établi dans ou hors de l'UE.

Pour en savoir plus : Règles de base de l’UE régissant la TVA applicable aux services fournis par voie électronique expliquées aux microentreprises.
 

MOSS : MINI ONE STOP SHOP OU MINI-GUICHET UNIQUE



Depuis 2015 chaque e-entrepreneur peut opter pour le mini-guichet unique. Il obtient alors un numéro de TVA UE et fera une déclaration unique standardisée multi-pays et multi-taux.

En pratique, tout assujetti inscrit au mini-guichet unique dans un État membre de l’UE déclare sa TVA tous les trimestres par voie électronique via le portail du mini-guichet unique, en détaillant les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, et les services électroniques fournis à des personnes non assujetties dans d’autres États membres [État(s) membre(s) de consommation], ainsi que la TVA due. Cette déclaration, ainsi que le montant de TVA versé, sont ensuite transmis par l’État membre d’identification aux États membres de consommation correspondants via un réseau de communication sécurisé.

La déclaration de TVA via le mini-guichet unique vient en complément de la déclaration TVA habituelle que l’assujetti dépose auprès de son État membre.

Pour en savoir plus : Guide du mini-guichet unique en matière de TVA ou Mini One Stop Shop
Le concept de « guichet unique européen » sera étendu en 2021 aux livraisons de biens en ligne et à tous les services transfrontaliers à des consommateurs finaux. A la clé: une baisse significative des coûts de mise en conformité en matière de TVA transfrontalière, de l’ordre de 95%, pour les entreprises de l’UE.
Pour en savoir plus : Un marché unique numérique - Moderniser la TVA sur le commerce électronique



Pour en savoir plus : Plan d’action sur la TVA