Créer une SRL en Belgique : les étapes en 2026

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L'essentiel

Par Xavier De Poorter, expert en création d'entreprise en Belgique

Guide pratique · Wikipreneurs.be · Mise à jour : juin 2026

Créer une SRL suit onze étapes, du plan financier au numéro d'entreprise. La procédure passe obligatoirement par un notaire et se déroule dans un ordre précis : préparer le dossier, signer l'acte de constitution, puis accomplir les démarches d'enregistrement. Ce guide vous montre le chemin complet, avec les acteurs, les documents, les délais et deux checklists pour ne rien oublier, selon les règles du Code des sociétés et des associations en vigueur en 2026.

Bon à savoir

Vous voulez d'abord savoir si la SRL est faite pour vous ? Lisez notre guide : Tout savoir sur la SRL. Cette page déroule la procédure de création.

Vue d'ensemble : la création d'une SRL en un coup d'œil

Voici la séquence complète, des préparatifs au lancement, avec les acteurs et délais indicatifs.

Étape Acteur Document clé Délai indicatif
Plan financier Fondateurs, comptable Plan financier signé 1 à 3 semaines
Statuts Notaire, comptable Projet de statuts Quelques jours
Dépôt des apports Banque Attestation de blocage 1 à 3 jours
Acte de constitution Notaire Acte authentique Le jour du rendez-vous
Publication et BCE Notaire, guichet Numéro d'entreprise Quelques jours
TVA et affiliation sociale Guichet, caisse Numéro de TVA Quelques jours
À retenir

La société naît juridiquement le jour de la signature de l'acte chez le notaire. Les démarches d'enregistrement (BCE, TVA, caisse sociale) suivent dans les jours qui suivent.

Avant la constitution : la préparation

Étape 1 : valider le projet et choisir la SRL

Confirmez que la SRL est la bonne forme pour votre projet. En cas de doute, comparez avec l'entreprise individuelle avant d'engager des frais. Voir comparer SRL et entreprise individuelle et choisir votre forme juridique.

Étape 2 : choisir le nom de la société

Choisissez une dénomination distinctive et vérifiez qu'elle est disponible :

  • recherche dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
  • vérification des marques déposées (BOIP) ;
  • disponibilité du nom de domaine.

Choisir un nom de société c’est également définir votre marque. Un bon nom et une bonne identité de marque adaptée à votre marché peut s’avérer un accélérateur important pour votre activité commercial et marketing. C’est souvent sous-estimé par de nombreux entrepreneurs.

Étape 3 : préparer les statuts

Définition

Les statuts sont le contrat de société : ils fixent l'objet, le siège, la gérance, les parts et les règles de décision. Ils sont intégrés à l'acte notarié.

Le notaire rédige les statuts, souvent avec votre comptable pour les clauses spécifiques.

Étape 4 : établir le plan financier obligatoire

Obligation légale

L'article 5:4 du CSA impose un plan financier daté et signé, remis au notaire avant la constitution. Il justifie que les capitaux propres de départ sont suffisants pour au moins deux ans d'activité.

Pour le construire : le guide du plan financier et son contenu obligatoire.

Étape 5 : ouvrir un compte et déposer les apports

Les apports en numéraire sont versés sur un compte ouvert au nom de la société en formation. La banque délivre une attestation de blocage, que vous remettez au notaire. Les apports en nature font l'objet d'un rapport spécifique.

La constitution : l'acte notarié

Étape 6 : passer devant le notaire et signer l'acte

Le notaire reçoit le plan financier et les statuts, vérifie le dossier et vous fait signer l'acte authentique de constitution. À cet instant, la société acquiert la personnalité juridique : elle existe.

Le rôle du notaire en détail : le notaire pour créer une SRL.

Étape 7 : publication au Moniteur belge et numéro d'entreprise

L'acte est ensuite publié aux annexes du Moniteur belge et la société est inscrite à la BCE, ce qui lui attribue son numéro d'entreprise. Ces formalités sont généralement prises en charge par le notaire.

Après la constitution : les démarches

Étape 8 : inscription à la BCE via un guichet d'entreprises

L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, complétée le cas échéant par un guichet d'entreprises agréé, finalise l'immatriculation et vérifie l'accès à la profession si l'activité est réglementée. Voir le guichet d'entreprises et le numéro BCE.

Étape 9 : activation de la TVA

Activez votre numéro de TVA si votre activité y est soumise, ou optez pour la franchise si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € en 2026. Voir activer la TVA.

Étape 10 : affiliation sociale et comptabilité

Le dirigeant s'affilie à une caisse d'assurances sociales et la société met en place sa comptabilité complète. Pensez aussi à la déclaration au registre UBO (bénéficiaires effectifs).

Voir : les cotisations sociales et les obligations comptables d'une SRL.

Étape 11 : assurances et lancement officiel

Souscrivez les assurances utiles (RC professionnelle en priorité) et lancez officiellement votre activité. Vous pouvez désormais facturer au nom de la société, avec son numéro d'entreprise et de TVA.

Combien de temps et combien ça coûte ?

Une fois le dossier prêt (plan financier, statuts), la constitution chez le notaire et l'obtention du numéro d'entreprise se font souvent en quelques jours. La préparation, elle, prend de quelques jours à quelques semaines. Côté budget, comptez plusieurs centaines à plus de mille euros à la constitution.

Détail chiffré : le coût de création d'une SRL.

Checklist avant le rendez-vous chez le notaire

  • Plan financier daté et signé, établi avec votre comptable.
  • Projet de statuts validé (objet, siège, gérance, parts).
  • Identité des associés et du gérant.
  • Attestation bancaire de blocage des apports en numéraire.
  • Informations sur les éventuels apports en nature.
  • Coordonnées du comptable et accès à la profession vérifié si requis.

Checklist après la constitution

  • Numéro d'entreprise obtenu et inscription à la BCE confirmée.
  • Numéro de TVA activé ou franchise choisie.
  • Affiliation à une caisse d'assurances sociales.
  • Comptabilité complète mise en place.
  • Déclaration au registre UBO effectuée.
  • Assurances souscrites (RC professionnelle).
  • Compte professionnel opérationnel et activité lancée.

Exemple concret de parcours de création

Léa, architecte d'intérieur, décide de passer en SRL. La première semaine, elle établit son plan financier avec son comptable et réfléchit à ses statuts. La deuxième semaine, elle ouvre un compte au nom de la société en formation et y dépose ses apports ; la banque lui remet l'attestation de blocage. Le notaire finalise les statuts et, lors d'un rendez-vous, lui fait signer l'acte de constitution : sa SRL existe. Dans les jours suivants, l'acte est publié, le numéro d'entreprise est attribué, la TVA est activée et Léa s'affilie à une caisse sociale. Trois semaines après le démarrage, elle facture sa première mission au nom de sa société.

Les erreurs fréquentes à éviter

Erreur Conséquence
Négliger le plan financier Plan refusé ou responsabilité fragilisée
Sous-capitaliser la société Responsabilité du fondateur en cas de faillite
Oublier des démarches post-constitution TVA ou UBO non en règle
Mal préparer le rendez-vous notaire Retards et allers-retours
Facturer avant l'inscription BCE Factures non conformes

FAQ : créer une SRL

Quelles sont les étapes pour créer une SRL en Belgique ?

Valider le projet, choisir le nom, préparer les statuts, établir le plan financier, déposer les apports, signer l'acte chez le notaire, publier au Moniteur belge, s'inscrire à la BCE, activer la TVA, s'affilier à une caisse sociale et lancer l'activité.

Combien de temps faut-il pour créer une SRL ?

La préparation (plan financier, statuts) prend de quelques jours à quelques semaines. Une fois le dossier prêt, la signature chez le notaire et l'obtention du numéro d'entreprise se font rapidement, souvent en quelques jours.

Combien coûte la création d'une SRL ?

Comptez généralement plusieurs centaines à plus de mille euros : honoraires de notaire, plan financier, publication et premiers frais comptables. Le montant dépend de votre projet. Voir notre page dédiée au coût.

Faut-il un notaire pour créer une SRL ?

Oui. La constitution d'une SRL exige un acte authentique passé devant notaire, qui reçoit aussi le plan financier et les statuts. C'est une obligation légale, contrairement à l'entreprise individuelle.

Faut-il un capital minimum pour créer une SRL ?

Non. Depuis le 1er mai 2019, la SRL n'a plus de capital minimum. Vous devez néanmoins prévoir des capitaux propres de départ suffisants, justifiés par le plan financier obligatoire.

Le plan financier est-il obligatoire ?

Oui. L'article 5:4 du CSA impose un plan financier daté et signé, remis au notaire avant la constitution. Il justifie que les capitaux propres de départ sont suffisants pour au moins deux ans d'activité.

Peut-on créer une SRL seul ?

Oui. La SRL peut être unipersonnelle : un seul associé suffit, et il peut aussi être le gérant. C'est la configuration courante pour un indépendant qui passe en société.

Quand obtient-on le numéro d'entreprise ?

La société acquiert la personnalité juridique à la signature de l'acte chez le notaire. Le numéro d'entreprise est attribué lors de l'inscription à la BCE, généralement dans la foulée, via le notaire ou un guichet d'entreprises.

Faut-il activer la TVA ?

Oui, si votre activité est soumise à la TVA, sauf exonération. Vous pouvez opter pour la franchise si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € en 2026. L'activation se fait via le guichet ou le SPF Finances.

Quelles démarches faire après la constitution ?

Inscription à la BCE, activation de la TVA, affiliation à une caisse d'assurances sociales, mise en place de la comptabilité, déclaration au registre UBO, souscription des assurances, puis lancement de l'activité.

Que faut-il préparer avant le rendez-vous chez le notaire ?

Le plan financier signé, le projet de statuts, l'identité des associés et du gérant, l'attestation bancaire de dépôt des apports et les informations sur l'objet social.

Comment déposer les apports d'une SRL ?

Les apports en numéraire sont versés sur un compte ouvert au nom de la société en formation. La banque délivre une attestation de blocage, remise au notaire. Les apports en nature font l'objet d'un rapport spécifique.

Qu'est-ce que les statuts d'une SRL ?

Les statuts sont le contrat de société : ils fixent l'objet, le siège, la gérance, les parts et les règles de décision. Ils sont intégrés à l'acte notarié. Voir notre page dédiée aux statuts.

Qui rédige les statuts ?

Le notaire, souvent avec l'appui d'un expert-comptable ou d'un avocat pour les clauses spécifiques. Vous validez le contenu avant la signature de l'acte authentique.

Qu'est-ce que le registre UBO ?

Le registre des bénéficiaires effectifs, dans lequel toute société belge doit déclarer les personnes qui la contrôlent. La déclaration est obligatoire après la constitution.

Peut-on créer une SRL sans comptable ?

C'est possible, mais déconseillé. Le plan financier et la comptabilité complète d'une SRL rendent l'accompagnement d'un expert-comptable très utile, voire indispensable en pratique.

Quand puis-je commencer à facturer ?

Dès que la société est constituée et inscrite à la BCE, avec un numéro d'entreprise actif et, le cas échéant, un numéro de TVA. Toute facturation suppose ces identifiants.

Peut-on transformer une entreprise individuelle en SRL ?

Oui. La transformation se prépare avec un expert-comptable et un notaire, en évaluant l'intérêt fiscal et patrimonial. L'activité existante est apportée ou poursuivie sous la nouvelle forme.

Faut-il un compte bancaire professionnel pour une SRL ?

Oui. Une société doit disposer d'un compte distinct. Il sert d'abord au dépôt des apports (compte en formation), puis devient le compte courant professionnel de la société.

La création d'une SRL peut-elle se faire à distance ?

Selon les notaires, certaines étapes peuvent se faire en partie à distance ou par procuration. L'acte authentique reste encadré par les règles notariales ; renseignez-vous auprès de votre notaire.

À propos de l'auteur

Xavier De Poorter Xavier De Poorter

Expert en création d'entreprise et accompagnement des entrepreneurs en Belgique

Xavier De Poorter accompagne depuis 20 ans les entrepreneurs belges dans la création et la structuration de leur société : du choix de la forme juridique au plan financier, en passant par les démarches au guichet d'entreprises, l'assujettissement à la TVA et le financement.

Fondateur de Wikipreneurs, il met à disposition des futurs indépendants et dirigeants de PME des guides pratiques, des modèles et des outils pour entreprendre en Belgique en toute sérénité.

LinkedIn : linkedin.com/in/xavierdepoorter

 

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