Tva en Belgique : taux et guide complet

Objectifs Objectifs

Comprendre quand, où et comment appliquer la TVA

Quand? Quand?

En continu lorsque l'entreprise est créée

Avec qui? Avec qui?

Faites-vous aider par un expert-comptable

L'essentiel

La Taxe sur la Valeur Ajoutée, connue sous le sigle TVA, n'aura plus de secret pour vous après avoir lu ce guide détaillé. Ce document va vous aider à mieux comprendre ce système fiscal complexe en Belgique.
 
La TVA, ou TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, est un impôt indirect sur la consommation.
C’est donc le consommateur final qui paye la TVA lorsqu’il achète un bien ou service. Les entreprises servent d’intermédiaire entre l’État et le client.

Tout entrepreneur ou société, avec ou sans but lucratif , qui fournit, en activité principale ou complémentaire, des biens ou des prestations de services est en principe assujetti à la TVA, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique. Toutefois, certaines activités n’y sont pas soumises (par exemple médecin, avocat ou comédien …).
 
 

Pour déterminer si une profession est assujettie ou non à la TVA, voir l'article 44 du code TVA.
Pour rappel, dans l’établissement de votre budget et de votre plan financier, vous travaillez toujours hors TVA.

Votre entreprise n'est que le point de passage de ces taxes puisque vous remboursez celles que le client vous paie tandis que l’état vous rembourse celle que vous payez à vos fournisseurs. Si vous vendez à des particuliers, ils paieront le prix augmenté de la TVA, mais vous ne toucherez réellement que le prix hors TVA.

Exemple : si votre prix de vente public est de 121 (soit 100 + 21% de TVA), vous encaisserez 121 de votre client mais devrez reverser à l’état 21 de TVA ; donc votre rentrée réelle à mettre dans votre budget n’est que de 100, soit le prix hors TVA.

1. La TVA en Belgique

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s'applique à la plupart des biens et services consommés en Belgique. Comprendre son fonctionnement est crucial pour les entreprises et les particuliers, afin de respecter leurs obligations fiscales et d'optimiser leurs transactions.

1.1. Les taux de TVA en Belgique

  • Taux standard : le taux de TVA le plus courant en Belgique est de 21%. Il s'applique à la plupart des biens et services.
  • Taux intermédiaire : un taux de TVA réduit de 12% s'applique à certains produits spécifiques, tels que les produits alimentaires, les médicaments et les services de santé.
  • Taux réduit : un taux de TVA de 6% est appliqué à certains biens et services essentiels, comme les livres, les journaux et les transports publics.
  • Exonération : certaines opérations sont exonérées de TVA, comme les soins médicaux, les services financiers et les exportations vers des pays hors Union européenne.

1.2.  Application de la TVA : calcul et facturation

  • Calcul de la TVA : la TVA est calculée en appliquant le taux approprié à la base d'imposition, qui correspond généralement au prix de vente du bien ou du service.
  • Exemple : si un restaurant vend un plat pour 10€ et que le taux de TVA applicable est de 21%, la TVA sera de 2,10€ et le prix final pour le client sera de 12,10€ TVAC (TVA comprise).
  • Facturation : les assujettis doivent obligatoirement mentionner la TVA sur leurs factures, en indiquant le taux appliqué, le montant de la TVA et le prix hors TVA.
  • Déduction de la TVA : les assujettis peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats auprès de leurs fournisseurs, à condition de respecter certaines conditions.

1.3.  TVA Belgique : remboursement et obligations

  • Remboursement de la TVA : les entreprises peuvent demander le remboursement de la TVA payée sur une bonne partie de leurs achats.
  • Obligations déclaratives : les assujettis doivent soumettre des déclarations de TVA à l'administration fiscale à intervalles réguliers (le plus souvent tous les trimestres ou tous les mois).
  • Sanctions : le non-respect des obligations liées à la TVA peut entraîner des sanctions importantes.

2. La TVA en cascade : comprendre le principe et son application

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s'applique à la valeur ajoutée des biens et services à chaque étape de leur production et de leur distribution jusqu'à la vente finale. En d'autres termes, la TVA est calculée sur la différence de prix entre chaque étape de la chaîne et supportée par le consommateur final.
 
Fonctionnement de la TVA en cascade en Belgique

2.1. La TVA en cascade : exemple concret

Prenons l'exemple d'un GSM vendu 181,50€ au consommateur final. Décomposons les étapes et calculons la TVA à chaque niveau :

a) Producteur vers grossiste

  • Prix de vente du GSM : 100€
  • TVA facturée par le producteur : 21€ (21% de 100€)
  • TVA versée par le grossiste à l'Etat : 21€

b) Grossiste vers détaillant

  • Prix de vente du GSM : 120€
  • TVA facturée par le grossiste : 25,20€ (21% de 120€)
  • TVA déduite par le grossiste : 21€ (TVA payée au producteur)
  • TVA due par le grossiste à l'Etat : 4,20€ (25,20€ - 21€)

c) Détaillant vers consommateur

  • Prix de vente du GSM : 150€
  • TVA facturée par le détaillant : 31,50€ (21% de 150€)
  • TVA déduite par le détaillant : 25,20€ (TVA payée au grossiste)
  • TVA due par le détaillant à l'Etat : 6,30€ (31,50€ - 25,20€)

Finalement, l'Etat a perçu 31,50€ de TVA sur ce GSM, soit le montant payé par le consommateur final. La TVA en cascade permet à l'Etat de récupérer progressivement la TVA tout au long de la chaîne de vente, sans que cela n'affecte le prix final payé par le consommateur.

Du producteur au consommateur, TVA en cascade : exemple

  • Un producteur vend à un grossiste un GSM au prix de 100 euros. Il lui facture une TVA de 21 euros qu'il verse à l'administration via sa déclaration à la TVA.
  • Le grossiste vend ce GSM à un détaillant pour le prix de 120 euros. La facture porte en compte une TVA de 25,20 euros. Le grossiste déduit dans sa déclaration à la TVA les 21 euros qui lui ont été portés en compte par le producteur et indique dans la rubrique "TVA due" la TVA qu'il a réclamée au détaillant, soit 25,20 euros. L'administration perçoit la différence, soit 4,20 euros.
  • Le détaillant vend le GSM à un consommateur au prix de 150 euros + 31,50 euros de TVA. Le consommateur paie donc au total 181,50 euros. Le détaillant dans sa déclaration la TVA qui lui a été portée en compte par le fournisseur, soit 25,20 euros et indique dans la rubrique "TVA due" la TVA qu'il a réclamée au consommateur soit 31,50 euros. L'administration encaisse la différence, soit 6,30 euros.
  • L'administration a encaissé, par paiements fractionnés, la TVA suivantes : 21 + 4,20 + 6,30 = 31,50 euros. Ce qui correspond à la TVA payée par le consommateur final.
Fonctionnement de la TVA en cascade

3. La TVA en Belgique : les différents régimes et leurs implications

En Belgique, le système de TVA comporte plusieurs régimes d'imposition, adaptés aux différentes situations des entreprises. Comprendre ces régimes est important pour les entreprises belges afin de respecter leurs obligations fiscales et d'optimiser leurs transactions.

Conseil : en cas de doute, pour connaître le régime de TVA applicable à votre entreprise, adressez-vous à un expert-comptable.

3.1. Le régime normal de la TVA en Belgique

  • Applicabilité : le régime normal s'applique à la plupart des entreprises établies en Belgique qui réalisent des opérations soumises à la TVA.
  • Déclarations : les entreprises relevant du régime normal doivent soumettre des déclarations de TVA mensuelles à l'administration fiscale. Une option pour les déclarations trimestrielles est possible pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.500.000€ hors taxes (sauf exceptions).
  • Obligations : les entreprises sous régime normal doivent facturer la TVA à leurs clients, la déduire sur leurs achats et la reverser à l'État via leurs déclarations.

3.2. Les régimes particuliers de la TVA en Belgique

  • La franchise de la TVA : ce régime s'applique aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000€ HT. Elles sont exonérées de TVA, mais ne peuvent pas la déduire sur leurs achats.
  • Le régime forfaitaire : ce régime simplifié concerne les entreprises dont le CA annuel n'excède pas 750.000€ HT et qui vendent principalement à des particuliers. Elles appliquent un taux de TVA forfaitaire sur leurs ventes et ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.
  • Le régime agricole : ce régime spécifique s'adresse aux exploitants agricoles dont l'activité se limite à l'agriculture et à l'élevage. Ils bénéficient d'exonérations et de règles particulières de TVA.
  • Le régime d’imposition de la marge : ce régime s'applique aux ventes de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. La TVA est calculée sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente du bien.

3.3. Les opérations soumises à la TVA en Belgique

  • Livraisons de biens : la TVA s'applique aux livraisons de biens effectuées en Belgique, que le vendeur soit belge ou étranger.
  • Prestations de services : la TVA s'applique à la plupart des prestations de services effectuées en Belgique, y compris les services fournis par des prestataires étrangers.
  • Importations : la TVA est due sur l'importation de biens en Belgique en provenance de pays non membres de l'Union européenne. La facture ne doit pas mentionner la TVA mais l’acheteur doit la payer lors de l’entrée du bien sur le territoire belge. Cette taxe est déductible.
  • Acquisitions intracommunautaires : la TVA est due sur l'acquisition de biens en Belgique en provenance d'autres pays membres de l'Union européenne. La facture ne doit pas mentionner la TVA mais l’acquéreur belge, assujetti à la TVA, indique l’opération et la taxe dans sa déclaration à la TVA. La taxe est déductible.

3.4. En cas de doute, consultez un professionnel

Le système de TVA en Belgique peut s'avérer complexe. En cas de doute sur le régime applicable à votre entreprise ou sur vos obligations fiscales, il est fortement recommandé de vous adresser à un expert-comptable ou à un fiscaliste qualifié.

Pour tout savoir sur la TVA en Belgique via les sources officielles du ministère : section TVA du SPF Finances.

4. Vos obligations en matière de TVA en Belgique

4.1. Identification à la TVA : votre premier pas

Avant de démarrer votre activité, vous devez obligatoirement vous identifier à la TVA auprès du SPF Finances via le Guichet d'Entreprise. Cette démarche vous permet d'obtenir un numéro de TVA unique, indispensable pour vos transactions commerciales.

4.2. Déclarations périodiques de TVA : un rendez-vous fiscal

Vous devez soumettre des déclarations de TVA à l'administration fiscale à intervalles réguliers. La fréquence des déclarations dépend de votre chiffre d'affaires :

  • mensuelle : pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 2.500.000€ HT (sauf exceptions).
  • trimestrielle: pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.500.000€ HT (sauf exceptions).

Pour en savoir plus : quand & comment rentrer les déclarations à la TVA et manuel de la TVA.

Une entreprise assujettie à la TVA est tenue :

  • de s’identifier auprès du bureau compétent avant le commencement de l’activité (se fait via le guichet d’entreprise)
  • de faire des déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles) à la TVA
  • de payer au Trésor la TVA qu’il doit porter en compte à ses clients
  • de transmettre un listing annuel des clients
  • de tenir une comptabilité et de remettre des factures

Pour tout savoir sur la TVA en Belgique : section TVA du SPF Finances

4.3. Paiement de la TVA : honorer vos dettes fiscales

La TVA collectée auprès de vos clients doit être versée au Trésor dans les délais impartis. Le montant de la TVA à payer est calculé en déduisant la TVA déductible sur vos achats de la TVA due sur vos ventes.

4.4. Listing annuel des clients : transparence et traçabilité

Chaque année, vous devez transmettre à l'administration fiscale un listing reprenant l'identité et l'adresse de vos clients pour lesquels vous avez facturé de la TVA. Cette démarche contribue à la transparence et à la traçabilité des transactions.

4.5. Tenue d'une comptabilité et facturation 

Vous devez tenir une comptabilité conforme à la législation belge et émettre des factures valides pour toutes vos opérations soumises à la TVA. Ces documents sont indispensables pour justifier vos déclarations et vos obligations fiscales.

4.6. Ressources utiles pour la TVA en Belgique

Pour obtenir plus d'informations et d'assistance sur la TVA en Belgique, consultez le site web du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva.

5. Déclaration de TVA en Belgique : tout savoir sur le calcul de la TVA due et déductible

La déclaration périodique de TVA est une obligation légale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique. Cette déclaration permet de déterminer la TVA nette à payer en comparant la TVA due sur vos ventes (opérations à la sortie) et la TVA déductible sur vos achats (opérations à l'entrée).

5.1. La TVA due : ce que vous collectez pour l'Etat

La TVA due correspond à la TVA que vous facturez à vos clients sur vos ventes de biens ou de services. Elle est calculée sur le montant total de la facture, y compris les frais annexes tels que les frais de transport, d'assurance ou d'emballage.

Attention : certains éléments ne sont pas pris en compte dans la base de calcul de la TVA due, comme les rabais, les consignations ou les taxes d'emballages vides.

Des régimes particuliers s'appliquent à certaines situations, comme les importations ou les prestations de services des agences de voyages.

Dans certains cas, une base minimale d'imposition peut être appliquée, notamment pour les nouvelles constructions.

5.2. La TVA déductible : ce que l'Etat vous rembourse

La TVA déductible correspond à la TVA que vous avez payée à vos fournisseurs lors de vos achats de biens ou de services nécessaires à votre activité professionnelle.

Vous pouvez déduire cette TVA de la TVA due dans votre déclaration périodique.

Attention : certaines charges sont déductibles en tout ou en partie, comme les frais de réception, de restaurant, de voiture, les biens d'investissement, les avantages sociaux, les vêtements professionnels ou les cadeaux d'affaires.

5.3. Calcul de la TVA nette à payer

La TVA nette à payer est la différence entre la TVA due et la TVA déductible :

TVA nette à payer = TVA due - TVA déductible

  • Un solde positif de TVA nette à payer signifie que vous devez verser la différence à l'Etat.
  •  Un solde négatif de TVA nette à payer signifie que l'Etat vous rembourse la différence.

5.4. Délais et sanctions

Les déclarations de TVA doivent être soumises dans les délais impartis par l'administration fiscale. Ces délais varient en fonction de votre chiffre d'affaires.

Des amendes importantes peuvent être appliquées en cas de retard, d'omission ou d'erreurs dans vos déclarations de TVA.

5.5. Ressources utiles

●      Pour plus d'informations sur la déclaration TVA en Belgique, consultez le site web du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/declaration

●      Pour connaître les dates limites de vos déclarations de TVA, consultez le calendrier TVA du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/calendrier-tva

6. Comprendre la TVA intracommunautaire en Belgique

La TVA intracommunautaire s'applique aux transactions de biens et de services entre des entreprises établies dans différents pays de l'Union européenne (UE). Ce système vise à garantir une taxation équitable et à éviter les distorsions de concurrence.

Tableau des taux de TVA dans l’Union Européenne

6.1. Taux de TVA dans l'UE

Il n'y a pas d'harmonisation des taux de TVA dans l'UE. Chaque pays applique ses propres taux, qui peuvent varier considérablement. Vous pouvez consulter un tableau comparatif des taux de TVA dans les États membres de l'UE sur le site web du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva

6.2. Règles pour les ventes et achats intracommunautaires

a) Vente de biens à des entreprises établies dans l'UE

  • Si vous vendez des biens à une entreprise établie dans un autre pays de l'UE et que le montant annuel de vos ventes à ce client dépasse un certain seuil (plafond fixé par chaque pays membre, généralement entre 35.000€ et 100.000€), vous devez appliquer la TVA du pays de destination.
  • Si le client dispose d'un numéro de TVA valide, vous ne facturez pas la TVA, mais vous pouvez déduire la TVA acquittée sur vos achats liés à cette vente.
  • Si le client ne dispose pas d'un numéro de TVA valide, vous devez facturer la TVA au taux applicable dans votre pays.

Info : vérifier la validation d’un numéro de TVA via l’application VIES

b) Vente de biens à des consommateurs établis dans l'UE

  • Si vous vendez des biens à des consommateurs finaux dans un autre pays de l'UE, vous devez vous immatriculer à la TVA dans ce pays et appliquer le taux de TVA en vigueur.
  • Une exception existe si la valeur totale de vos ventes annuelles de biens à des consommateurs dans ce pays est inférieure au seuil fixé (généralement 35.000€ ou 100.000€).

c) Vente de services localisés dans un autre pays de l'UE

  • Si vous fournissez des services à un client assujetti à la TVA établi dans un autre pays de l'UE (par exemple, traduction pour une entreprise allemande), la TVA n'est pas appliquée car la prestation est localisée dans l'autre État membre.
  • Vous ne facturez pas de TVA sur votre facture et le client étranger est redevable de la TVA dans son pays.
  • Vous devez compléter un relevé intracommunautaire via le site Intervat.

d) Achat de biens dans un autre État membre de l'UE

  • Votre fournisseur étranger peut vous facturer avec la TVA de son pays ou sans TVA (livraison intracommunautaire exonérée).
  • Dans le cas d'une livraison sans TVA, vous devez effectuer une déclaration spéciale auprès de l'administration de la TVA belge pour payer la TVA belge sur le bien importé.

e) Achat de services auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre de l'UE

  • Vous devez communiquer votre numéro de TVA à votre fournisseur étranger qui vous facturera la prestation sans TVA.
  • Vous devez ensuite effectuer une déclaration spéciale auprès de l'administration de la TVA belge et payer la TVA belge sur la prestation de service (formulaire papier n°629 ou sur le site Intervat).

6.3. Relevé intracommunautaire

7. Economie collaborative : les aspects de la TVA en Belgique

Depuis le 01.07.2016, un régime fiscal spécifique est applicable aux prestations de services (pas à la livraison de biens) liés à l’économie collaborative. Il s’agit de l’échange et du partage des espaces, des biens, des outils, de l’argent, des connaissances et des services, entre particuliers, via une plateforme électronique (agréée ou organisée par une autorité publique). Exemples :
  • la location, le prêt et l’échange d’immeubles
  • les services d’hébergement
  • la location, le prêt et l’échange de biens meubles
  • les échanges de services
  • la réparation d’objets, de vêtements de seconde main
  • la préparation de repas qui sont livrés à domicile ou emportés.

Dispense de TVA dans le cadre de l'économie collaborative

Vous êtes dispensé(e) de l’obligation de vous identifier à la TVA si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
  • ces prestations de services sont situées en Belgique
  • ces prestations sont effectuées à des fins étrangères à l’activité principale que vous exercez en tant qu’indépendant
  • ces prestations sont exclusivement effectuées pour des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé ou celui d’autres personnes
  • ces prestations sont uniquement effectuées via une plateforme électronique ou d’une plateforme organisée par une autorité publique. Tout paiement des prestations se fait par l’intermédiaire de la plateforme
  • les indemnités liées aux prestations vous sont uniquement payées ou attribuées par la plateforme
  • le chiffre d’affaires annuel engendré via la plateforme n’excède pas 5.000 euros.

8. TVA et e-commerce international

Déployer sa boutique en ligne à l’international implique de bien appliquer les règles de TVA intracommunautaire particulières à l'e-commerce. La situation diffère selon les pays, le volume de vente et suivant qu'il s'agit de vente de produits ou de prestations de services. Le régime des « ventes à distance » s’applique à toutes les entreprises belges actives dans le e-commerce. Avec des règles précises, que l’on peut résumer comme suit :
 

Application de la TVA intracommunautaire en cas de vente à distance

Application de la TVA intracommunautaire en cas de vente à distance

En B2B : facturation hors TVA (sauf exception)

Vous mentionnerez sur la facture le n° de TVA du vendeur et celui de l’acheteur et vous conserverez une preuve de sortie du territoire national des biens vendus. L’acheteur doit s’acquitter de la TVA qu’il autoliquidera lors de sa déclaration TVA.
Attention: si le n° de TVA du client est erroné, le vendeur risque de devoir payer en sus la TVA nationale.

En B2C : TVA du pays du client pour les livraisons de biens au-delà d’un certain seuil

  • Les ventes sont facturées avec de la TVA belge [pays de départ des marchandises] si le chiffre d’affaires obtenu dans un autre pays européen ne dépasse pas un certain seuil [entre € 35.000 ou € 100.000 selon le pays].
  • Lorsque ce seuil est atteint au cours d’une année civile, la règle TVA change. L’entreprise doit alors obligatoirement procéder à son immatriculation à la TVA dans le pays du consommateur et lui facturer de la TVA locale.
    Attention: le non-respect des obligations de TVA est fréquemment suivi d’amende dès la première infraction
  • Les entreprises qui connaissent une forte croissance de leurs ventes en ligne peuvent rapidement être confrontées à devoir gérer une multitude de numéros de TVA étrangers en raison du dépassement du seuil dans plusieurs pays européens.
  • Les entreprises qui vendent en ligne ne peuvent plus se permettre d’ignorer ou de sous-estimer les risques liés à une mauvaise application des règles TVA. Leur existence même pourrait être menacée du fait d’un manquement (même de bonne foi) aux règles TVA complexes du e-commerce.
TVA du pays du client pour les prestations de services en ligne

À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques sont toujours taxés dans le pays du client – indépendamment du fait que le client soit une entreprise ou un particulier – et indépendamment du fait que le prestataire soit établi dans ou hors de l'UE.

Pour en savoir plus : Règles de base de l’UE régissant la TVA applicable aux services fournis par voie électronique expliquées aux microentreprises.
 

MOSS : Mini one Stop Shop ou mini-guichet unique

Depuis 2015 chaque e-entrepreneur peut opter pour le mini-guichet unique. Il obtient alors un numéro de TVA UE et fera une déclaration unique standardisée multi-pays et multi-taux.

En pratique, tout assujetti inscrit au mini-guichet unique dans un État membre de l’UE déclare sa TVA tous les trimestres par voie électronique via le portail du mini-guichet unique, en détaillant les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, et les services électroniques fournis à des personnes non assujetties dans d’autres États membres [État(s) membre(s) de consommation], ainsi que la TVA due. Cette déclaration, ainsi que le montant de TVA versé, sont ensuite transmis par l’État membre d’identification aux États membres de consommation correspondants via un réseau de communication sécurisé.

La déclaration de TVA via le mini-guichet unique vient en complément de la déclaration TVA habituelle que l’assujetti dépose auprès de son État membre.

Pour en savoir plus : Guide du mini-guichet unique en matière de TVA ou Mini One Stop Shop
 

9. MOSS : Le Mini-Guichet Unique pour une TVA Simplifiée en Europe

Depuis 2015, le Mini-Guichet Unique (MOSS) offre aux e-entrepreneurs un moyen simplifié de gérer leurs obligations de TVA dans l'Union européenne (UE). Ce système permet de déclarer et de payer la TVA sur les services électroniques fournis à des non-assujettis dans d'autres États membres de l'UE via un portail centralisé.

9.1 Fonctionnement du MOSS

●      Obtention d'un numéro de TVA UE : L'inscription au MOSS permet d'obtenir un numéro de TVA UE unique, facilitant la gestion des déclarations multipays.

●      Déclaration trimestrielle standardisée : Les assujettis au MOSS déclarent leur TVA par voie électronique tous les trimestres via le portail MOSS. Cette déclaration détaille les services fournis, les États membres de consommation et la TVA due.

●      Paiement et transmission de la TVA : Le montant de la TVA déclarée est versé à l'État membre d'identification, qui le redistribue ensuite aux États membres de consommation concernés.

●      Complément à la déclaration TVA habituelle : La déclaration MOSS s'ajoute à la déclaration TVA habituelle déposée par l'assujetti auprès de son État membre.

9.2 Avantages du MOSS

●      Simplification des démarches : Le MOSS centralise la déclaration et le paiement de la TVA, réduisant la complexité administrative.

●      Gain de temps et d'argent : Le système permet de gagner du temps et de réduire les coûts liés à la gestion de la TVA transfrontalière.

●      Conformité facilitée : Le MOSS minimise les risques d'erreurs et d'irrégularités en matière de TVA.

Pour en savoir plus : Guide du mini-guichet unique en matière de TVA ou Mini One Stop Shop

9.3 Ressources utiles

●      Guide du Mini-Guichet Unique en matière de TVA : https://pfi.public.lu/fr/professionnel/tva/oss/oss1.html

●      Un marché unique numérique - Moderniser la TVA sur le commerce électronique : https://taxation-customs.ec.europa.eu/vat-e-commerce_fr

10. L'avenir de la TVA

Le concept de « guichet unique européen » sera étendu en 2021 aux livraisons de biens en ligne et à tous les services transfrontaliers à des consommateurs finaux. A la clé: une baisse significative des coûts de mise en conformité en matière de TVA transfrontalière, de l’ordre de 95%, pour les entreprises de l’UE.
Pour en savoir plus : Un marché unique numérique - Moderniser la TVA sur le commerce électronique

Plan d'action de l'avenir de la TVA en europe

Pour en savoir plus : Plan d’action sur la TVA

Pour aller plus loin