Définition du droit de préemption
Le droit de préemption, également appelé droit de préférence, est une clause essentielle souvent intégrée dans les pactes d'actionnaires ou dans les statuts d'une société. Elle confère à un ou plusieurs bénéficiaires (généralement les autres actionnaires ou associés) un droit prioritaire d'achat sur les actions ou parts sociales qu'un actionnaire souhaite céder. Avant de vendre à un tiers, l'associé cédant est tenu d'offrir ces titres en priorité aux autres signataires du pacte ou aux personnes désignées.
L'objectif du droit de préemption est de permettre aux actionnaires présents dans le capital de la société de maitriser la composition de l’actionnariat suite au départ d’un actionnaire. En d'autre mots, le droit de préemption signifie que les actions ne peuvent être vendue à un tiers seulement après avoir été proposé aux mêmes conditions de prix et de paiement aux autres actionnaires. Ensuite, ils pourront choisir entre acquérir les actions offertes ou céder leurs propres actions aux mêmes conditions.
Pourquoi est-ce important ?
La clause droit de préemption permet plusieurs choses :
- Empêcher l'entrée de tiers indésirables : cette clause préserve la composition actuelle des associés en évitant que des tiers étrangers à l'entreprise (par exemple des concurrents), n'acquièrent des parts sociales ou actions.
- Maintenir le contrôle : elle garantit que les associés existants conservent leur pouvoir de décision et préservent leur influence au sein de la société.
- Renforcer la cohésion : en maintenant un équilibre parmi les associés existants, cette clause favorise une gestion plus harmonieuse.
Fonctionnement du droit de préemption
La mise en œuvre d'un droit de préemption se fait donc en plusieurs étapes :
- Notification préalable : l'associé souhaitant vendre ses titres doit informer les autres associés de son intention, souvent par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit contenir des informations précises telles que :
- le nombre de titres à céder ;
- le prix de cession proposé ;
- les modalités de paiement ;
- l'identité éventuelle du cessionnaire potentiel. - Exercice du droit : les bénéficiaires de la clause disposent d'un délai raisonnable, généralement de trois mois, pour exercer leur droit de préemption. Durant ce laps de temps, ils peuvent décider d'acheter les titres proposés ou de renoncer à leur droit.
- Cession à un tiers : si les bénéficiaires choisissent de ne pas exercer leur droit, l'associé cédant est libre de vendre ses parts à un tiers, sous réserve de respecter les termes préalablement fixés dans la clause.
Variations possibles de la clause de préemption
Les pactes d'actionnaires permettent d'introduire plusieurs options pour adapter la clause de préemption aux besoins des associés, comme par exemple :
- une préemption partielle : la clause peut prévoir qu'une partie seulement des titres proposés est soumise au droit de préemption, le reste pouvant être cédé à un tiers.
- des conditions de cession : il est possible d'imposer que la cession initiale ait lieu uniquement si aucun bénéficiaire n'exerce son droit.
- une cession fractionnée : la quote-part des titres non revendiqués peut être vendue au cessionnaire initial.
Conditions de validité de la clause de préemption
Pour être juridiquement valable, une clause de préemption doit respecter certaines conditions fondamentales :
- Insertion dans le document approprié :
- si la clause figure dans les statuts de la société, elle s'applique à tous les associés et la violation de cette clause peut entraîner l'annulation de la cession.
- si elle est incluse dans un pacte d'actionnaires, elle ne concerne que les signataires. En cas de non-respect, les associés lésés peuvent demander des dommages-intérêts, mais l'annulation de la cession est soumise à des conditions strictes. - Notification obligatoire : l'associé cédant doit notifier son projet de cession aux bénéficiaires en fournissant toutes les informations nécessaires.
- Délai raisonnable : la clause doit prévoir un délai suffisant pour permettre aux bénéficiaires d'exercer leur droit.
- Liberté de cession : la clause ne doit pas avoir pour effet de bloquer complètement la cession des parts. Elle vise uniquement à donner la priorité aux bénéficiaires.
En résumé
La clause de préemption est un outil important pour les sociétés. Elle permet de protéger les intérêts des associés existants, de contrôler l'entrée de nouveaux membres et de maintenir la cohésion interne. Pour être efficace, elle doit être correctement rédigée et insérée dans le document approprié. Sa mise en œuvre doit également respecter un équilibre entre les droits des bénéficiaires et la liberté de cession des associés.
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La clause fait partie en général d'un pacte d'actionnaires complet qui reprend les règles de fonctionnement définies entre associés. Voir les explications et l'outil "Pacte d'associés pour entrepreneurs".
