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Qu'est-ce qu'un contrat de bail commercial ?
Le contrat de bail commercial est un contrat de bail à durée déterminée dans lequel un immeuble ou une partie d'immeuble est louée et utilisée par le locataire à des fins de commerce ou d'activité d'un artisan en contact avec le public.
Les conditions d'un bail commercial ont été créées pour protéger l'investissement lié au développement d'une activité commerciale (travaux, image, clientèle, enseigne, etc.).
Ce n'est donc pas un document à prendre à la légère. Notez qu'en cas de non reconduction du bail par le propriétaire, le locataire peut bénéficier d'une indemnité d'éviction.
Comment utiliser notre modèle ?
Notre modèle Word de contrat de bail commercial doit bien entendu être adapté à votre activité spécifique mais les points généraux principaux se retrouvent déjà tous dans notre modèle.
- L'objet
- Destination (utilisation du lieu)
- Durée
- Loyer et indexation
- Impôts, taxes et redevances
- Garanties
- Etat des lieux
- Entretien et réparations
- Transformation et aménagement des lieux loués
- Travaux et aménagement imposés par les autorités
- Assurances
- Cession et sous-location
- Accès du bailleur aux lieux loués
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Environnement et urbanisme
- Affichage et visites en cas d'expiration du bail ou de vente de l'immeuble
- Sanctions en cas de retard de paiement et de résolution aux torts du Preneur
- Solidarité
- Election de domicile
Vous doter d'un modèle de contrat de bail commercial vous assure de travailler avec votre propriétaire sur une base légale objective et sérieuse. N'oubliez pas que ce modèle doit être adapté à votre réalité mais c'est un excellent document de démarrage.
