Lettre de demande de renouvellement d'un bail commercial
Le renouvellement d'un bail commercial, après la durée de 9 années par exemple, n'est pas automatique. Il ne s'agit pas d'un droit mais d'une faculté de le demander ... Ce renouvellement est par ailleurs strictement encadré par la loi à plusieurs niveaux (en très résumé ..) : la forme, le contenu et le délai du renouvellement.
De plus, les dispositions légales relatives au renouvellement sont impératives ce qui signifie que la volonté de parties ne peut y déroger.
A défaut de respecter les dispositions légales, le bail ne sera pas renouvelé ce qui peut bien entendu avoir des conséquences totalement désastreuses.
