Il est nécessaire de respecter la procédure de concertation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec les travailleurs pour annexer le présent modèle, établi dans le respect des prescriptions linguistiques, au règlement de travail.
L’employeur est également tenu :
-
de remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception) ;
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et de communiquer cette modification à la direction contrôle des lois sociales compétente dans les 8 jours de son entrée en vigueur.
