Que doit contenir le document d'information précontractuelle ?
Le DIP doit contenir les dispositions contractuelles importantes :
- la mention que l'accord de partenariat est conclu ou non en considération de la personne
- les obligations des parties
- les conséquences de la non-réalisation des obligations
- la rémunération directe et indirecte
- Etc.
Le DIP doit également contenir des données pour permettre l'appréciation correcte de l'accord de partenariat commercial :
- le nom ou la dénomination de la personne qui octroie le droit ainsi que ses coordonnées
- la nature des activités de la personne qui octroie le droit
- le droit de prorpiété intellectuelle dont l'usage est concédé
- Etc.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non réalisation d'un document d'information précontractuelle ?
En cas de non-respect d'une des dispositions, dans certaines conditions, la nullité de la convention pourra être sollicitée ou des dommages et intérêts.
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