Renouvellement d'un bail commercial [Modèle]


Lettre de demande de renouvellement d'un bail commercial

Le renouvellement d'un bail commercial, après la durée de 9 années par exemple, n'est pas automatique. Il ne s'agit pas d'un droit mais d'une faculté de le demander ... Ce renouvellement est par ailleurs strictement encadré par la loi à plusieurs niveaux (en très résumé ..) : la forme, le contenu et le délai du renouvellement.

De plus, les dispositions légales relatives au renouvellement sont impératives ce qui signifie que la volonté de parties ne peut y déroger.

A défaut de respecter les dispositions légales, le bail ne sera pas renouvelé ce qui peut bien entendu avoir des conséquences totalement désastreuses.

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