Mémo sur l'obligation d'information précontractuelle


Que doit contenir le document d'information précontractuelle ?

Le DIP doit contenir les dispositions contractuelles importantes :

  • la mention que l'accord de partenariat est conclu ou non en considération de la personne
  • les obligations des parties
  • les conséquences de la non-réalisation des obligations
  • la rémunération directe et indirecte
  • Etc.

Le DIP doit également contenir des données pour permettre l'appréciation correcte de l'accord de partenariat commercial :

  • le nom ou la dénomination de la personne qui octroie le droit ainsi que ses coordonnées
  • la nature des activités de la personne qui octroie le droit
  • le droit de prorpiété intellectuelle dont l'usage est concédé
  • Etc.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non réalisation d'un document d'information précontractuelle ?

En cas de non-respect d'une des dispositions, dans certaines conditions, la nullité de la convention pourra être sollicitée ou des dommages et intérêts.

Téléchargez gratuitement notre mémo sur l'obligation précontractuelle au format word.

© Toute reproduction est interdite sans l'autorisation de l'auteur
Orange Belgium lance une option de vitesse de 400 Mbps pour tous ses clients et donne un coup de fouet à son offre Love Pro pour les indépendants et les petits bureaux via un avantage multi-produits
En savoir plus Orange

Pourquoi Wikipreneurs? Projet et acteurs.

Wikipreneurs travaille dans la durée avec des équipes d’experts pour mettre au point vos meilleurs outils financiers, de gestion d’équipe, de ‘telco’ et de subsides.

En savoir plus sur Wikipreneurs