Pourquoi & comment créer une asbl ?

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Les ASBL sont au cœur d'une série de réformes qui vont bouleverser le droit associatif belge. Dans le nouveau projet de loi, dont la date d’entrée en vigueur est prévue pour janvier 2020, les asbl deviendront des entreprises qui pourront effectuer n’importe quelle activité (y compris à but lucratif).  

Un nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est en gestation. Les enjeux pour les asbl sont conséquents, puisqu’elles se trouveront associées aux entreprises.   

Les asbl créent de la croissance, de l’emploi et du bien-être. C’est pourquoi il est important de leur apporter un soutien adéquat et de les accompagner vers l’avenir. Koen Geens

Les créateurs et dirigeants d’asbl trouveront tous les renseignements utiles sur cette réforme sur la plateforme www.monasbl.be.  Par ailleurs, le ministre fédéral de la Justice Koen Geens, à l’initiative de cette réforme, a publié une brochure de 16 pages afin de « dresser un aperçu des principaux changements en ce qui concerne les ASBL ».

Mais pour tous ceux qui souhaiteraient créer une asbl dès à présent, voici ce qui caractérise une asbl fin 2018 et comment la créer.

Qu’est-ce qu’une asbl ?

Une association sans but lucratif (asbl) est un groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent un but désintéressé. L’asbl se compose d’au moins trois personnes. Ses membres ne peuvent recevoir aucun avantage matériel de la part celle-ci.

Pourquoi créer une asbl ?

La décision de créer une asbl est avant tout dictée par des considérations de sécurité juridique, surtout si le projet de l’asbl conduit a poser des actes juridiques d’une certaine importance en termes financiers et de responsabilité.

L’asbl a une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses membres. Elle a son propre patrimoine, ses propres engagements et responsabilités. La personnalité juridique de l’association est acquise le jour où elle dépose ses statuts et les actes relatifs à la nomination de ses administrateurs au greffe du tribunal.

Les membres d'une asbl ont une responsabilité limitée - leur patrimoine privé n'est en aucun cas lié à l'asbl. L'administrateur de l'asbl peut toutefois être tenu pour responsable en cas de mauvaise gestion.

Pour plus de détails, consultez le document complet rédigé par le SPF Justice.

association sans but lucratif

Comment créer son asbl?

Pour créer une ASBL, vous devez respecter certaines règles :

  • Être minimum 3 membres fondateurs (qui constituent l’Assemblée Générale = AG)
  • Avoir un projet commun à but non lucratif qui doit être défini de manière précise (but social)
  • Définir les actions à entreprendre pour poursuivre ce but commun (objet social)
  • Choisir un lieu où se tiendront les réunions de l’association (siège social)
  • Rédiger les statuts de l’asbl (= acte constitutif) et les faire valider par l’AG
  • Déposer les statuts au Greffe du Tribunal de Commerce ou via la plateforme egreffe.be .
    Ils seront ensuite publiés au Moniteur belge.

Frais de constitution d’une asbl

Pas besoin de capital de départ. Les seuls frais sont liés à la publication au Moniteur belge des statuts de l’ASBL, soit 154,70€ HTVA pour la version papier ou 111,80€ HTVA pour la version en ligne (via e-greffe).

Mentions devant figurer dans les statuts

La constitution de l’asbl passe en premier lieu par la rédaction d’un acte constitutif reprenant les statuts de l’asbl. Ceux-ci doivent obligatoirement reprendre un certain nombre de mentions :

  • Dénomination de l’asbl: choisie librement mais elle ne peut pas être déjà prise (consulter la base de données du Moniteur belge)
  • Siège social : adresse précise, lieu où se tiendra l’assemblée générale
  • But de l’asbl: doit être déterminé de manière précise. Mais ne pas confondre but et activités.
    Exemple : but = aide aux enfants du tiers-monde ; activités = récolte de fonds, campagnes de sensibilisation, etc.
  • Membres fondateurs: personnes physiques ou morales, conditions et formalités d’admission et de sortie des membres, droits et obligations des membres effectifs
  • Assemblée générale: attributions, convocation et communication aux membres.
  • Administrateurs: règles de nomination, révocation, leurs pouvoirs et la durée du mandat.   
  • Membres adhérents: leurs droits et obligations 
  • Cotisations:  le montant maximum de la cotisation doit être indiqué dans les statuts.
  • Affectation du patrimoine en cas de dissolution
  • Durée de vie de l’asbl

Obligations comptables

La loi établit 2 catégories d’asbl, chacune étant soumise à des obligations spécifiques.

  • Les grandes ASBL réunissent 2 des 3 critères suivants : 5 travailleurs, 312.500€ de recettes, un patrimoine de 1.249.500€. Dans ce cas, l’asbl doit tenir une comptabilité comparable à celle d'une société commerciale et elle doit déposer ses comptes annuels à la BNB.
  • ​​​Les petites ASBL tiennent une comptabilité de type "débit-crédit" sur base d’un modèle-type. Elles doivent déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
    (exemple : 2 travailleurs et 20.000€ de recettes, aucun travailleur et très peu de recettes)

Obtention de la déductibilité fiscale

  • Pour délivrer une attestation fiscale à un donateur, l’ASBL doit être agréée​ par décision ministérielle ou par arrêté royal.
  • L’agréation d’ASBL relève de la compétence du Service Public Fédéral (SPF) Finances. Vous trouverez plus de détails sur la procédure sur le site : fiscus.fgov.be

Régime fiscal des asbl

Lorsque le patrimoine (= l’ensemble des biens) d’une asbl est supérieur à 25.000€, elle est soumise à la taxe patrimoniale qui s’élève à 0.17%. Les autres asbl ne paient pas d’impôts.

constitution d'une asbl

Composition d’une asbl

Au départ, l’asbl doit comporter au minimum trois membres. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Aucune condition de nationalité n’est requise. 

La loi distingue deux catégories de membres :

  • les membres effectifs: Ils jouissent des droits les plus larges au sein de l’asbl, comme par exemple l’accès aux documents comptables et le droit de vote. 
  • les membres adhérents: leurs droits et obligations devront être fixés par les statuts de l’asbl, afin qu’ils comprennent bien à quoi ils s’engagent.  

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

La démission adressée par un membre au conseil d’administration ne peut jamais lui être refusée.

composition d'une asbl