Pour exercer votre activité, seul ou associé avec d’autres, vous souhaitez constituer une société. Mais vous vous posez des tas de questions : quelle forme de société choisir, comment la constituer et surtout combien cela coûte ?
Si vous comptez travailler à plusieurs et si vos engagements financiers risquent d’être importants, la constitution d’une société s'imposera à vous. Votre entreprise sera ainsi dotée d'une personnalité juridique propre avec une séparation nette entre les patrimoines des associés et de la société.
Capital de départ
La réforme du code des sociétés, introduite en mai 2019, supprime la notion de capital de départ pour les SRL et les SC (qu’il fallait auparavant prévoir pour constituer une société) . La réforme introduit toutefois la notion de « patrimoine initial suffisant ».
Pour les sociétés anonymes (SA), le capital de départ reste fixé à 61.500€ minimum. Cette somme doit être libérée intégralement le jour de l’acte de constitution de la société.
Le capital d'une société représente l'ensemble des apports que les actionnaires mettent à la disposition de la société. Les sommes ou les valeurs que les actionnaires s'engagent à remettre à la société forment le capital souscrit, et celles que les actionnaires remettent effectivement à la société représente la partie du capital libéré. Son montant ne varie pas en fonction des bénéfices ou des pertes éventuelles de la société. (source : notaire.be)
Le capital de départ est formé par l’apport, en argent ou en nature, de chaque fondateur.
Coûts et démarches en vue de la création d’une société
La constitution d’une société comprend plusieurs étapes. Quel que soit le type de société que vous souhaitez créer, les démarches sont similaires.
Acte de constitution : 750 à 1000€ + 95€
Pour créer une société de type SA, SRL ou SC, vous devrez faire établir un acte authentique devant un notaire.
Check List des éléments à remettre au notaire pour l’acte de constitution d’une société
L'acte de constitution reprendra les statuts de la société et sera signé par les fondateurs et le notaire.
Son coût varie entre 750 à 1000 €, selon sa complexité. Cet acte est
- Obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée, à savoir les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SRL), ou les sociétés coopératives (SC) ;
- Facultatif pour les sociétés simples. Dans ce cas, un simple acte sous seing privé suffit.
Les droits d’écriture s’élèvent à 95 €.
Enregistrement de l’acte : 25€
L’acte authentique doit ensuite être enregistré au bureau d'enregistrement du SPF Finances.
- Pour les actes notariés, le notaire s’en charge dans les quinze jours qui suivent la signature
- Pour un acte sous seing privé, le délai est de quatre mois.
- Les droits d’enregistrement se montent à 25 €.
L’enregistrement confère à l'acte une date établie, et l’existence de la société ne peut ainsi plus être contestée.
Dépôt d’un extrait au greffe du tribunal de commerce
Un extrait de l’acte constitutif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. La société acquiert sa personnalité juridique à partir du jour du dépôt des extraits de l’acte constitutif. Ce qui doit s’effectuer dans les quinze jours suivant la signature des actes définitifs.
Le dépôt au greffe s'effectue par les soins du notaire et conduit immédiatement à l’attribution d'un numéro d'entreprise à la société.
Dans certains cas, le notaire peut accomplir les formalités de dépôt au greffe par voie électronique, ce qui accélère le processus. On parle d'e-dépôt. Une seule opération couvre alors :
- l'inscription de la personne morale à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- le dépôt de l'acte constitutif au greffe électronique du SPF Justice ;
- l'envoi de celui-ci au Moniteur belge pour publication.
Publication au Moniteur belge : 222,76€ (web) ou 275.76€ (papier)
Dans les quinze jours du dépôt, l’extrait de l’acte constitutif doit être publié aux annexes du Moniteur belge. Cette publication s’effectue au moyen d’un formulaire à compléter au greffe du tribunal de commerce. Le greffe envoie lui-même les pièces requises au Moniteur belge.
- La publication de l’acte coûte 275,76 €(version papier) ou 222,76 € (par voie électronique).
- Toute modification ultérieure coûte à chaque fois 161,78 €. (prix TVAC 21%)
Cette publication des actes de la société est très importante car elle rend l’acte opposable à des tiers.
Inscription à la BCE : 87€
Enfin, les données d’identification de la société sont introduites dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), qui délivre un numéro d’entreprise. Celui-ci doit être validé et activé, le cas échéant, en tant que numéro TVA, ce qui se fait auprès d’un guichet d’entreprise agréé au prix de 87 €.
- Si la société dispose de plusieurs unités d’établissement, il en coûte 87 €par unité supplémentaire.
Frais annexes éventuels
- La loi belge oblige les fondateurs d’une SA, SRL ou SC à établir un plan financier à 2 ans. Si vous confiez la rédaction de ce plan financier à un comptable ou un expert-comptable, il faudra prévoir cette dépense supplémentaire.
- Si un ou plusieurs associés réalisent des apports en nature(un bien immobilier, des véhicules, des machines…), un rapport d’expertise doit être établi par un réviseur d’entreprise, agréé par l’Institut des Réviseurs d’entreprise. Le coût d’un tel rapport varie évidemment en fonction de l’étendue du travail à réaliser. S’il y a apport d’immobilier l’acte doit être transcrit au bureau des hypothèques.
