Remplir les formalités juridiques pour vous lancer

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Objectifs ?

Démarrer une activité professionnelle indépendante

Quand ?

Avant de démarrer son activité

Avec qui ?

Le guichet d’entreprise, le notaire, le comptable

L'essentiel

Comme indépendant débutant, pourquoi faire appel à un guichet d’entreprise ?

 

• Il se charge du volet administratif de votre lancement.

• Il collabore avec des (experts-) comptables, des réviseurs d'entreprises et d'autres spécialistes.

• Il étudie aussi les solutions complémentaires qui s'offrent à vous, à votre famille et à votre entreprise pour une protection optimale.

• Il vous ouvre la voie.

 

Cliquez ici pour remplir en ligne les formalités administratives et juridiques pour vous lancer.

 

 



Ce qu'il faut savoir

DE QUOI FAUT-IL VOUS MUNIR LORS DE VOTRE VISITE ?

Documents personnels

  • Carte d'identité
  • Preuve des connaissances de gestion de base (diplômes – voir pt 3)
  • Preuve des connaissances professionnelles dans le cas d'une profession réglementée (diplômes – voir pt 4)

Documents et informations sur votre entreprise

  • Statuts de la société déposés au greffe du Tribunal de Commerce
  • Données d'identification des fondateurs, des mandataires et des fondés de pouvoir de la société
  • Activités exercées par l'entreprise
  • Adresse de l'unité d'établissement (ou siège d'exploitation)
  • Numéro de compte bancaire de l'entreprise

Selon votre situation spécifique, il est possible qu’il faille des informations supplémentaires :

  • Copie de votre titre de séjour 
  • Carte professionnelle pour les étrangers
  • Certificat de composition de ménage 

Comme statut d’indépendant, vous avez le choix entre:

  • Le statut d'indépendant à titre principal : vous n'exercez aucune autre activité en dehors de votre activité indépendante ou vous exercez une autre activité qui n'atteint pas le quota minimum de prestations sous le régime salarié.

  • Le statut d'indépendant à titre complémentaire : vous exercez, outre votre activité indépendante, une autre activité rémunérée et régulière en Belgique (moyennant un nombre d'heures minimum) ou vous bénéficiez d'un revenu de remplacement.

  • Assimilation à une activité complémentaire : votre activité indépendante peut être assimilée à une activité complémentaire sous certaines conditions et sur demande.

Personne physique ou personne morale, quelle forme juridique choisir pour votre entreprise ?

L'activité d'indépendant peut s'exercer de deux manières : soit en tant que personne physique, soit en tant que personne morale, en constituant une société dotée de la personnalité juridique. Chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients.


Si vous décidez de créer une société, plusieurs formes juridiques se présentent à vous : SPRL, SA, SCRL, SCRI, SNC… Pour le choix de la forme juridique, demandez conseil à un coach en création, un notaire ou à un expert-comptable. 

Le notaire établit les statuts avec vous et les dépose au greffe du Tribunal de Commerce pour la publication au Moniteur.

Conditions pour débuter : conditions de base

  • Vous devez avoir au moins 18 ans.
  • Vous devez être de nationalité belge, ressortissant de l'UE ou ressortissant hors de l'UE en possession d'une carte professionnelle.
  • Vous devez jouir de vos droits civils (vous ne devez pas avoir été condamné pour faute grave).
  • Vous devez être légalement compétent (vous ne pouvez pas être placé sous l'autorité d’un administrateur provisoire, ni avoir été déclaré incompétent au niveau légal ou civil).
  • Vous n'exercez pas de profession incompatible (par exemple : huissier de justice, avocat, notaire, juge, greffier, membre de la police judiciaire…).

Conditions pour débuter : connaissances requises

  • Vous devez fournir un diplôme ou autre titre officiel, comme un certificat relatif aux connaissances de gestion de base ou un diplôme de l'enseignement supérieur ou universitaire.

OU 

  • prouver vos connaissances sur base d'une expérience pratique au sein d'une entreprise en tant qu'entrepreneur indépendant, gérant ou administrateur délégué de société, conjoint aidant, employé dans une fonction dirigeante…

Pour exercer certaines activités professionnelles (exemple : carreleur, restaurateur, boulanger-pâtissier…), vous devez, obtenir un accès à la profession. Le guichet d’entreprise peut régler toutes ces autorisations pour vous.

En fonction de l'activité et des caractéristiques de l'entreprise, vous aurez besoin d’un enregistrement ou d'autorisations complémentaires (exemples : permis d'environnement, licence d'exportation, autorisation de fabrication et de commercialisation de denrées alimentaires).

Lorsque vous lancez une entreprise, vous devez vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Le guichet d’entreprise se charge de l'inscription obligatoire et de la demande du numéro d'entreprise.

Vous devez faire enregistrer toutes vos activités à la BCE au plus tard le jour du lancement de votre entreprise. Cela vaut également pour chaque activité supplémentaire lancée comme indépendant.

Votre numéro de TVA est indispensable pour la facturation de vos produits ou services.

Vous devez faire activer ce numéro avant de démarrer vos activités.

Vous pouvez vous charger personnellement de cette activation en demandant un formulaire au bureau de contrôle de la TVA le plus proche. Si vous préférez que ce soit plus simple et plus rapide, faites appel  à un guichet d’entreprise.


Affiliez-vous à une caisse d’assurances sociales afin de bénéficier de votre couverture sociale, qui, moyennant le paiement de vos cotisations sociales, vous ouvre le droit :

  • aux allocations familiales ;
  • aux indemnités de maladie et d'invalidité ;
  • au congé de maternité ;
  • à la pension ;
  • à l'indemnité de faillite.

Protection sociale pour vous et votre famille

Vos cotisations sociales vous donnent droit :

  • aux allocations familiales : vous bénéficiez d'une allocation mensuelle pour chacun de vos enfants scolarisés jusqu'à l'âge de 25 ans ;
  • à l'allocation de naissance et l'aide à la maternité : vous recevez une allocation de naissance, ainsi que 105 titres-services gratuits à l'occasion de la naissance de votre enfant.

Vous bénéficiez également :

  • d'une assurance invalidité et d'une assurance maladie : vous recevez des indemnités pour contribuer aux frais liés aux soins de santé ou pour compenser une perte de revenus en cas d'incapacité de travail ;
  • d'une pension : vous avez droit au versement d'une pension de retraite après votre carrière. En cas de décès, une pension de survie est octroyée à votre conjoint(e) survivant(e).

Protection relative à votre activité

Vos cotisations sociales vous donnent en outre accès à une assurance en cas de faillite. Autrement dit, si vous devez déposer le bilan, vous pouvez sauvegarder vos droits en matière d'allocations familiales et d'assurance maladie-invalidité, et vous bénéficiez d'une indemnité mensuelle pendant 12 mois.

En tant qu'indépendant(e), aidant(e) ou conjoint(e) aidant(e), vous devez vous affilier à une caisse d'assurances sociales au plus tard le premier jour de votre activité.

Paiement de la cotisation des sociétés

Votre société possède la personnalité juridique, son domicile fiscal se situe sur le territoire belge et son exploitation a un caractère lucratif ? Elle est alors tenue de s'affilier à une caisse d'assurances sociales et de payer une cotisation annuelle. Contrairement aux cotisations sociales, cette cotisation à charge des sociétés n'ouvre aucun droit. Il s'agit d'un montant forfaitaire destiné à financer le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Si vous avez des enfants à charge, affiliez-vous à une caisse d'allocations familiales.


Affiliez-vous à une mutualité ou modifiez votre affiliation actuelle. Votre famille et vous êtes ainsi assurés contre les gros et petits risques médicaux.


Pension libre complémentaire et revenu garanti….

Les assurances sociales complémentaires servent à combler les lacunes de la sécurité sociale pour indépendants. Elles mettent l'accent sur trois aspects : la pension, l'incapacité de travail et les frais médicaux. Limitez les risques pour vous et votre famille et choisissez les assurances sociales complémentaires dont vous avez besoin en les combinant selon votre situation personnelle.

Cliquez ici pour voir les différentes protections possibles.

Avant de démarrer votre activité, vous devez avoir toutes les autorisations nécessaires afin d’être en règle avec la législation belge.

Partena Professional vous propose le package horeca afin de vous décharger de ces démarches, du temps non négligeable que cela prend…et de vous faire profiter d’une économie intéressante.

Cliquez ici pour avoir plus d'informations.