Créer une société en Belgique : étapes & démarches 2026

Par Xavier de Poorter, expert en création d'entreprise en Belgique

Guide pratique · Wikipreneurs.be · Mis à jour : 2026 · Conforme au Code des sociétés et des associations (CSA)

Créer une société en Belgique, c'est enchaîner une série de décisions et de formalités dans le bon ordre : choisir sa forme juridique, établir un plan financier, passer chez le notaire, puis accomplir les démarches administratives (BCE, TVA, UBO, caisse sociale). Ce guide chronologique vous donne la marche à suivre complète pour 2026, avec les organismes à contacter, les documents à préparer, les délais et les coûts. Pour la vue d'ensemble du sujet, consultez notre guide pilier.

Voir aussi le guide complet de la création d'entreprise en Belgique.

Les étapes pour créer une société en un coup d'œil

Voici la séquence complète, de la préparation au démarrage. Chaque étape est détaillée dans les sections suivantes.

• Définir le projet et choisir la forme juridique.
• Établir le plan financier (obligatoire pour SRL, SA, SC).
• Rédiger les statuts.
• Ouvrir un compte bancaire professionnel et déposer les apports.
• Signer l'acte constitutif chez le notaire (si la forme l'exige).
• Publier l'acte au Moniteur belge.
• S'inscrire à la BCE via un guichet d'entreprises et obtenir le numéro d'entreprise.
• Activer le numéro de TVA (ou choisir la franchise).
• Déclarer les bénéficiaires effectifs au registre UBO (dans le mois).
• S'affilier à une caisse d'assurances sociales (dans les 3 mois).
• Mandater un comptable et organiser sa comptabilité.
• Souscrire les assurances utiles et émettre sa première facture conforme.

Étape 0 : avant de créer votre société (préparation)

Définir et valider son projet

Clarifiez votre activité, votre marché et votre modèle économique. C'est le socle de toutes les décisions suivantes : forme juridique, apports, prévisions financières. Un projet flou produit une société mal calibrée.

Choisir la forme juridique

Le choix de la forme (SRL le plus souvent, mais aussi SA, SC, SNC, SComm) détermine votre responsabilité, votre fiscalité et vos formalités. Pour comparer : choisir parmi les formes juridiques de société et entreprise individuelle ou société : que choisir.

Choisir ses associés et la répartition

Seul ou à plusieurs ? La SRL et la SA peuvent être unipersonnelles. À plusieurs, définissez la répartition des parts et envisagez un pacte d'associés pour organiser la gouvernance et prévenir les conflits.

Rédiger le business plan

Recommandation. Le business plan n'est pas obligatoire mais structure le projet et convainc les financeurs. Voir comment faire un business plan.

Établir le plan financier

Pour le construire : le plan financier, comment établir un plan financier et les mentions obligatoires du plan financier.

Choisir la dénomination sociale et vérifier sa disponibilité

Choisissez un nom distinctif et vérifiez qu'il est libre : recherche dans la BCE, contrôle des marques déposées (Office Benelux de la propriété intellectuelle) et disponibilité du nom de domaine. Faites-le avant de finaliser les statuts.

La constitution de la société (acte et formalités)

C'est le cœur de la création. Selon la forme juridique, le passage chez le notaire est obligatoire ou non.

Rédiger les statuts

Les statuts fixent les règles de la société : objet, capital, gérance, parts, décisions. Pour une SRL, une SA ou une SC, ils sont intégrés à l'acte authentique, souvent à partir d'un projet préparé avec un juriste ou un comptable.

Ouvrir un compte professionnel et déposer les apports

Les apports en numéraire sont versés sur un compte ouvert au nom de la société en formation. La banque délivre une attestation de dépôt, remise au notaire. Les apports en nature suivent une procédure spécifique avec rapport.

Passer devant le notaire (si la forme l'exige)

Pour une SRL, une SA ou une SC, le notaire reçoit le plan financier, les statuts et l'attestation bancaire, puis authentifie l'acte. L'entreprise individuelle, la SNC et la SComm ne requièrent pas de notaire.

Signer l'acte constitutif

À la signature de l'acte, la société acquiert la personnalité juridique : elle existe. C'est le point de départ des délais légaux (UBO, caisse sociale).

Publication au Moniteur belge

Le notaire fait publier un extrait de l'acte aux annexes du Moniteur belge, ce qui rend la société opposable aux tiers. Coût : environ 232 € en 2026.

Les démarches administratives après la signature

Une fois l'acte signé, plusieurs formalités finalisent la création. Elles s'enchaînent auprès d'organismes précis.

Inscription à la BCE via un guichet d'entreprises

Le guichet d'entreprises agréé (Securex, Liantis, Xerius, Acerta, Partena, UCM) inscrit la société à la Banque-Carrefour des Entreprises et lui attribue son numéro d'entreprise, généralement le jour même. Coût : 111,50 € par unité d'établissement. Voir l'inscription à la BCE et le guichet d'entreprises agréé.

Activation du numéro de TVA

Activez la TVA via le guichet, après l'obtention du numéro d'entreprise et avant toute opération soumise à la TVA. Sous 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, vous pouvez opter pour la franchise. Voir activer son numéro de TVA.

Déclaration des bénéficiaires effectifs (registre UBO)

Affiliation à une caisse d'assurances sociales

Ouverture des accès administratifs

Activez vos accès numériques : e-Box (courrier officiel), MyMinfin et Biztax (fiscalité), et donnez mandat à votre comptable pour les déclarations. Ces accès fluidifient toute la gestion ultérieure.

Après la création : bien démarrer son activité

Choisir un comptable et organiser sa comptabilité

Une société tient une comptabilité complète et dépose des comptes annuels. L'accompagnement d'un expert-comptable est en pratique indispensable. Voir les obligations comptables d'une société.

Souscrire les assurances utiles

Selon votre secteur : responsabilité civile professionnelle, RC exploitation, et assurances obligatoires propres à certaines activités. Voir les assurances professionnelles indispensables.

Préparer ses premiers contrats et conditions générales

Rédigez des conditions générales claires (paiement, responsabilité, litiges) et des modèles de contrat. Elles sécurisent la relation client dès la première mission.

Émettre sa première facture conforme

Une facture conforme comporte vos coordonnées et numéro d'entreprise, ceux du client, la date, un numéro séquentiel, le détail des prestations, le montant et le régime de TVA applicable (ou la mention de franchise).

Respecter les premières obligations légales

Déposez vos déclarations TVA périodiques, préparez vos comptes annuels et tenez votre assemblée générale annuelle. Anticipez la provision pour l'impôt des sociétés.

Récapitulatif : étape, organisme, documents, délais et coûts

Chiffres indicatifs pour la Belgique en 2026, à confirmer auprès de chaque prestataire ou notaire car ils varient selon le dossier.

Checklist avant la création

• ✓Projet validé (marché, modèle économique).
• ✓Forme juridique choisie.
• ✓Associés et répartition des parts définis.
• ✓Business plan rédigé.
• ✓Plan financier établi (obligatoire SRL, SA, SC).
• ✓Dénomination sociale choisie et disponibilité vérifiée (BCE, marque, domaine).
• ✓Budget de constitution prévu.
• ✓Rendez-vous notaire pris (si SRL, SA, SC).

Checklist après la création

• ✓Numéro d'entreprise reçu (BCE).
• ✓TVA activée (ou franchise demandée).
• ✓UBO déclaré (moins d'un mois).
• ✓Caisse d'assurances sociales (moins de 3 mois).
• ✓Comptable mandaté.
• ✓Accès e-Box, MyMinfin, Biztax activés.
• ✓Assurances souscrites.
• ✓Conditions générales et modèle de facture conforme prêts.

Cas pratique : création d'une SRL par un consultant indépendant

Julien, consultant en stratégie, crée sa SRL seul. Voici son parcours daté.

• J-30 : il valide son projet, choisit la SRL et prépare son plan financier avec son comptable.
• J-10 : le plan financier et le projet de statuts sont finalisés avec le notaire.
• J-5 : il ouvre un compte professionnel, dépose ses apports et reçoit l'attestation bancaire.
• J-0 : il signe l'acte constitutif chez le notaire ; sa SRL existe. L'acte est publié au Moniteur belge.
• J+2 : inscription à la BCE via un guichet, numéro d'entreprise obtenu, TVA activée.
• J+15 : il déclare ses bénéficiaires effectifs au registre UBO via MyMinfin.
• J+20 : il s'affilie à une caisse d'assurances sociales.
• J+30 : il mandate son comptable et émet sa première facture conforme.

Budget de constitution : environ 1 900 € HTVA (notaire, droits, Moniteur belge, BCE), hors honoraires comptables.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Sous-estimer le plan financier. Un plan insuffisant engage la responsabilité des fondateurs en cas de faillite dans les trois ans.
• Oublier la déclaration UBO dans le mois. C'est une obligation sanctionnée.
• Dépasser le délai d'affiliation sociale. L'affiliation est due dans les 3 mois, avant le début d'activité.
• Confondre franchise TVA et assujettissement. La franchise s'applique sous 25 000 € de chiffre d'affaires.
• Choisir une forme juridique inadaptée. Le bon véhicule dépend de votre projet, pas de l'habitude.
• Négliger la disponibilité du nom. Vérifiez la BCE, les marques et le nom de domaine avant les statuts.
• Sous-capitaliser la société. Prévoyez des apports suffisants pour tenir au moins deux ans.

FAQ : créer une société en Belgique

❯ Comment créer une société en Belgique ?

En 10 étapes : définir le projet, choisir la forme juridique, établir le plan financier, rédiger les statuts, ouvrir un compte pro et déposer les apports, signer l'acte chez le notaire (si requis), publier au Moniteur belge, s'inscrire à la BCE, activer la TVA, puis déclarer les UBO et s'affilier à une caisse sociale.

❯ Quelles sont les étapes de création d'une société ?

Préparation (projet, plan financier, nom), constitution (statuts, banque, notaire, Moniteur belge), démarches administratives (BCE, TVA, UBO, caisse sociale) et démarrage (comptable, assurances, première facture).

❯ Dois-je passer devant un notaire ?

Oui pour une SRL, une SA ou une SC : l'acte constitutif doit être authentique. Non pour une entreprise individuelle, une SNC ou une SComm, qui peuvent être créées par acte sous seing privé.

❯ Quel est le coût de création d'une société en Belgique ?

Pour une SRL, comptez environ 1 300 à 2 500 € HTVA : honoraires du notaire, droits d'écriture, publication au Moniteur belge (≈ 232 €) et inscription à la BCE (111,50 €). Une entreprise individuelle coûte beaucoup moins (≈ 110 €).

❯ Le plan financier est-il obligatoire ?

Oui pour les SRL, SA et SC. Le CSA impose de l'établir avant la constitution et de le remettre au notaire. Il doit justifier que le capital de départ est suffisant pour au moins deux ans d'activité.

❯ Combien de temps faut-il pour créer une société ?

En général 2 à 4 semaines, selon la rédaction des statuts, la disponibilité du notaire et l'ouverture du compte bancaire. Les démarches BCE et TVA peuvent être finalisées le jour même via un guichet d'entreprises.

❯ Quand reçoit-on son numéro d'entreprise ?

Dès l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprises agréé, généralement le jour même, après la signature de l'acte constitutif.

❯ Quand faut-il activer la TVA ?

Avant de démarrer une activité soumise à la TVA. L'activation se fait via le guichet d'entreprises après l'obtention du numéro d'entreprise. Sous 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, vous pouvez opter pour la franchise.

❯ Le registre UBO est-il obligatoire ?

Oui. Toute société belge doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre UBO (SPF Finances) dans le mois suivant sa constitution. La déclaration est gratuite si vous la faites vous-même via MyMinfin.

❯ Quelles démarches faut-il effectuer après la création ?

Déclarer les UBO, s'affilier à une caisse d'assurances sociales (dans les 3 mois), mandater un comptable, ouvrir les accès administratifs (e-Box, MyMinfin), souscrire les assurances utiles et émettre une première facture conforme.

❯ Faut-il un capital minimum pour créer une SRL ?

Non. Depuis 2019, la SRL n'exige plus de capital minimum. Les fondateurs doivent toutefois prévoir un capital de départ suffisant, justifié dans le plan financier au regard de l'activité projetée.

❯ Peut-on créer une société seul ?

Oui. La SRL et la SA peuvent être constituées par une seule personne (unipersonnelle). On parle alors de société à associé unique, avec les mêmes formalités qu'une société à plusieurs.

❯ Quelle différence entre société et entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle est rapide et peu coûteuse mais sans séparation de patrimoine. La société crée une personne morale distincte qui limite la responsabilité, mais implique un notaire, un plan financier et plus d'obligations.

❯ Où rédiger les statuts de la société ?

Pour une SRL, SA ou SC, les statuts sont intégrés à l'acte authentique rédigé par le notaire, souvent à partir d'un projet préparé avec un juriste ou un comptable. Pour les autres formes, ils peuvent être sous seing privé.

❯ Qu'est-ce qu'un guichet d'entreprises agréé ?

Un organisme habilité (Securex, Liantis, Xerius, Acerta, Partena) qui réalise l'inscription à la BCE, l'activation de la TVA et diverses formalités administratives de démarrage.

❯ Faut-il un compte bancaire professionnel ?

Oui pour une société : les apports en numéraire doivent être versés sur un compte au nom de la société, qui délivre une attestation à présenter au notaire. Un compte distinct est aussi recommandé pour une entreprise individuelle.

❯ Qu'est-ce que la publication au Moniteur belge ?

C'est la publication officielle d'un extrait de l'acte constitutif, qui rend la société opposable aux tiers. Elle est généralement gérée par le notaire et coûte environ 232 €.

❯ Quand s'affilier à une caisse d'assurances sociales ?

Au plus tard dans les 3 mois suivant le dépôt de l'acte constitutif, et obligatoirement avant le début de l'activité. À défaut, une amende de 500 à 2 000 € peut être appliquée.

❯ Quelles formes juridiques existent en Belgique ?

Principalement la SRL, la SA, la SC, la SNC, la SComm et l'entreprise individuelle. La SRL est la forme la plus répandue pour les PME et indépendants grâce à sa souplesse et à la responsabilité limitée.

❯ Le business plan est-il obligatoire ?

Non, le business plan n'est pas une obligation légale, contrairement au plan financier pour les SRL, SA et SC. Il reste fortement recommandé pour structurer le projet et convaincre banques et investisseurs.

❯ Comment vérifier la disponibilité du nom de ma société ?

Vérifiez la dénomination dans la BCE, contrôlez l'absence de marque déposée (Office Benelux de la propriété intellectuelle) et la disponibilité du nom de domaine avant de finaliser les statuts.

❯ Quelle responsabilité en cas de faillite rapide ?

Si la société tombe en faillite dans les trois ans et que le plan financier était manifestement insuffisant, la responsabilité personnelle des fondateurs peut être engagée. D'où l'importance d'un plan financier réaliste.

❯ Dois-je avoir un comptable pour créer une société ?

Ce n'est pas légalement obligatoire pour la création, mais c'est vivement recommandé : une société a des obligations comptables strictes (comptes annuels, TVA, impôt des sociétés) difficiles à gérer sans expert-comptable.

❯ Qu'est-ce que la franchise de TVA ?

Un régime optionnel pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € HTVA : elles ne facturent pas la TVA et ne la déduisent pas. Au-delà du seuil (tolérance jusqu'à 27 500 €), le régime normal s'applique.

❯ Puis-je créer ma société entièrement en ligne ?

Plusieurs étapes se font en ligne (déclaration UBO, certaines formalités du guichet), et la signature de l'acte notarié peut se faire à distance par visioconférence pour les SRL. La préparation et le rendez-vous notarial restent encadrés.

À propos de l'auteur

Xavier de Poorter

Expert en création d'entreprise et accompagnement des entrepreneurs en Belgique

Xavier de Poorter accompagne depuis 20 ans les entrepreneurs belges dans la création et la structuration de leur société : du choix de la forme juridique au plan financier, en passant par les démarches au guichet d'entreprises, l'assujettissement à la TVA et le financement.

Fondateur de Wikipreneurs, il met à disposition des futurs indépendants et dirigeants de PME des guides pratiques, des modèles et des outils pour entreprendre en Belgique en toute sérénité.

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