Comment bien choisir le nom de votre nouvelle entreprise en Belgique ?

Le nom de l'entreprise est aussi appelé raisons sociale ou dénomination sociale de l'entreprise.

1. Dénomination sociale vs nom commercial : deux notions distinctes.

La dénomination sociale est l'appellation officielle de la société, inscrite dans les statuts et publiée au Moniteur belge. Elle sert uniquement à identifier l'entreprise aussi appelée 'la personne morale', sans rôle publicitaire ni marketing.

Le nom commercial, lui, est l'appellation sous laquelle l'entreprise est connue de sa clientèle au quotidien. Ces deux appellations peuvent être identiques — c'est d'ailleurs la pratique la plus courante.

Exemple : « Dupont Consulting SRL » est la dénomination sociale, tandis que l'enseigne affichée en vitrine pourrait être simplement « DC Conseil ».

2. Liberté de choix… encadrée.

Le choix de la dénomination sociale d'une société est libre : vous pouvez reprendre le nom d'un associé, l'objet de l'activité ou tout autre nom de fantaisie. Ce nom devra systématiquement être précédé ou suivi de la forme légale, en entier (« société à responsabilité limitée ») ou en abrégé (« SRL »).

Cette liberté connaît cependant des limites importantes, détaillées ci-après.

3. Les règles à respecter impérativement.

Unicité du nom

Le Code des sociétés et des associations (CSA art. 2:3 §1er) protège la dénomination sociale. Il stipule expressément qu'une société ne peut faire usage d'un nom déjà utilisé. Le droit à la dénomination sociale est acquis lors de la constitution de l'entreprise, dès le dépôt au greffe, date à laquelle la société acquiert la personnalité juridique.

Absence de risque de confusion.

Vous devez veiller à choisir une dénomination :

• qui n'est pas déjà utilisée par une autre société ;
• qui ne ressemblerait pas de façon trompeuse à une dénomination existante ;
• qui n'a pas été déposée comme marque (Benelux ou internationale) ;
• qui ne correspond pas au nom connu d'une organisation, association ou institution.

Dans la pratique usuelle, on va regarder aussi le secteur d'activité et la zone géographique commerciale. Si je veux créer une société informatique et que je la nomme Microsoft, je risque évidemment des problèmes. Par contre si c'est un restaurant local, ça devrait passer.

Conséquences en cas de violation

Si une autre société choisit une dénomination identique ou induisant en erreur, elle peut être :

• contrainte de changer de dénomination sociale par décision judiciaire ;
• condamnée à octroyer des dommages et intérêts au titulaire de la dénomination antérieure.

Le titulaire le plus ancien bénéficie d'un droit exclusif sur ce nom pour l'ensemble du territoire belge.

4. Comment vérifier la disponibilité du nom ?

Plusieurs outils officiels permettent d'effectuer cette vérification avant de s'engager :

• la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), pour toutes les sociétés en activité en Belgique, ICI
• le site du Moniteur belge, section personnes morales, ICI
• l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP), pour les marques déposées sur le territoire Benelux, ICI.
• les moteurs de recherche classiques, pour une vérification de l'usage effectif du nom dans le commerce.

En pratique, c'est le notaire qui se charge de ces vérifications lors de la constitution de la SRL.

5. Obligations d'affichage après constitution.

Une fois la société constituée, la dénomination sociale doit obligatoirement figurer sur l'ensemble des documents officiels :

• factures, bons de commande, devis ;
• annonces, publications, communications ;
• site internet et documents électroniques.

Ces mentions doivent systématiquement être accompagnées de la forme juridique (SRL) et du numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Sources légales et officielles.

• SPF Économie — Choix du nom de l'entreprise : economie.fgov.be
• SPF Économie — Nom commercial et dénomination sociale : economie.fgov.be
• Code des sociétés et des associations (CSA) — art. 2:3 §1er, Partie 1, Livre 2, Titre 3
• Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP) : boip.int