Vous êtes étudiant. Vous avez un projet et vous rêvez de créer votre propre entreprise sans tarder.
Depuis 2017, un nouveau statut d'étudiant-entrepreneur rend cela plus facile et plus avantageurs. Vous pouvez poursuivre vos études tout en exerçant votre propre activité, sous certaines conditions.
Qui peut devenir étudiant-entrepreneur ?
L’étudiant qui veut poursuivre ses études tout en exerçant sa propre activité, peut avoir accès à ce nouveau statut, à condition de répondre aux conditions suivantes :
- Âge : entre 18 ans et 25 ans.
- Étudiant : être inscrit dans un établissement scolaire agréé (en Belgique ou à l’étranger) pour au moins 27 crédits / an ou 17 heures / semaine et participer aux examens.
- Entrepreneur : exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant (sans lien de subordination vis-à-vis d’un employeur – rien à voir donc avec un job d’étudiant).
Quelles sont les démarches administratives ?
- Inscription auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé. Vous pouvez faire cela en ligne auprès de notre partenaire Partena Professional.
- TVA : selon l’activité, vous obtiendrez un numéro de TVA par l’intermédiaire du même Guichet d’Entreprise.
- Accès à la profession : certaines activités sont réglementées. Il faut dans ce cas prouver que l’on possède la formation adéquate.
- Compte bancaire : vous devez ouvrir un compte bancaire distinct de votre compte privé. Vous pouvez faire cela en ligne auprès de notre partenaire Belfius.
- Obligations comptables : en fonction du chiffre d’affaires (inventaires, comptes annuels, etc.)
- Suivi des cours : Obligation de participer aux examens de vos cours académiques.
Quels avantages sur le plan social ?
Le statut d’étudiant-entrepreneur bénéficie d’un régime de cotisations sociales avantageux.
- Revenu inférieur à 6.775 € par an :
- Vous êtes dispensé de cotisations sociales.
- Vous restez à charge de vos parents pour les remboursements de soins de santé.
- Votre droit aux allocations familiales est maintenu
- Revenu entre 6.775 € et 13.550 € par an :
- Cotisation de 20,5 % sur le montant au-delà de 6.648,12 €.
- Vous êtes désormais considéré comme titulaire pour les soins de santé.
- Vous maintenez votre droit aux allocations familiales si vous prestez moins de 240 heures par trimestre (preuve à l’appui)
- Revenu supérieur à 13.550 € par an :
- Mêmes cotisations sociales qu’un indépendant à titre principal.
Quels avantages sur le plan fiscal ?
Sur le plan fiscal, l’étudiant-indépendant perd moins vite son statut d’enfant à charge.
- Si les ressources nettes totales ne dépassent pas 3 270 € (revenu brut de 6 807 €), l’étudiant-entrepreneur reste fiscalement à charge de ses parents.
Attention, tous les revenus comptent, donc aussi les revenus comme étudiant jobiste. - Vous devez être domicilié à l’adresse de vos parents et vous ne pouvez pas être employé par eux.
Comme toute personne soumise à l’impôt, l'étudiant-entrepreneur ne doit pas payer d’impôts si ses revenus totaux sont inférieurs à la quotité exemptée d'impôt, soit 7 730 €.
Plus d’informations sur www.partena-professional.be.
