Renonciation à l'application de la clause de non-concurrence


Renonciation à l’application de la clause de non-concurrence

L’application de la clause commune de non-concurrence convenue avec un ouvrier ou un employé donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire par l’employeur sauf si ce dernier renonce, par écrit (dans le respect des prescriptions linguistiques), à l’application de cette clause.

Le délai dans lequel l’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence est un délai de 15 jours civils à dater de la cessation du contrat de travail.

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