Clause de non-concurrence (pour commercial)


Clause de non-concurrence pour représentant de commerce

La clause de non-concurrence pour représentant de commerce est une clause par laquelle le représentant de commerce s’interdit d’exercer, après la fin du contrat de travail, des activités similaires et concurrentes.

Elle s’applique uniquement lorsque la rémunération annuelle brute du représentant de commerce au moment où le contrat de travail prend fin dépasse 34.180 EUR (en 2018).

La clause de non-concurrence pour représentant de commerce (clause du contrat de travail) doit être constatée par écrit (dans le respect des prescriptions linguistiques).

 

Elle peut être établie au moment de la conclusion du contrat de travail ou pendant son exécution.

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