Clause de non-concurrence (pour employé)


Clause commune de non-concurrence pour employé

La clause commune de non-concurrence pour employé est une clause par laquelle l'employé “s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s'engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à l'entreprise qu'il a quittée en utilisant, pour lui-même ou au profit d'un concurrent, les connaissances particulières à l'entreprise qu'il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale”.

Cette clause s’applique uniquement :

  • lorsque la rémunération annuelle brute de l’employé au moment où le contrat de travail prend fin se situe entre plus de 34.180 EUR et 68.361 EUR (en 2018) : aux fonctions déterminées par convention collective de travail sectorielle ou, à défaut, par voie d’accord entre l’employeur et les organisations représentatives des travailleurs ;

  • lorsque la rémunération annuelle brute de l’employé au moment où le contrat de travail prend fin dépasse 68.361 EUR (en 2018) : aux fonctions qui ne sont pas exclues par convention collective de travail sectorielle ou, à défaut, par voie d’accord entre l’employeur et les organisations représentatives des travailleurs.

Son application donnera lieu, en principe, au paiement d’une indemnité forfaitaire par l’employeur.

La clause commune de non-concurrence pour employé (clause du contrat de travail) doit être constatée par écrit (dans le respect des prescriptions linguistiques).

Elle peut être établie au moment de la conclusion du contrat de travail ou pendant son exécution.

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