Droit de rétractation du consommateur (mémo)


C'est quoi le droit de rétractation du consommateur ?

Depuis 2014, les entreprises ont une obligation de fournir une série d’information au consommateur avant la conclusion d’un contrat. Parmi ces obligations, la loi impose pour certains types de contrat (ex : contrat d’agence immobilière, d’assurances, de crédit à la consommation) ou lorsqu’un contrat est conclu à distance (via internet ou par téléphone) ou hors de l’établissement de l’entreprise (dans des foires, marchés ou au domicile du consommateur), que le consommateur soit informé du droit de se rétracter.

Le droit de rétractation du consommateur signifie que, dans un délai de 14 jours, le consommateur est autorisé à renoncer à son achat ou à son engagement sans frais autres que ceux légalement prévus et sans devoir justifier des raisons de sa rétractation.

Téléchargez gratuitement notre mémo légal sur le droit de rétractation du consommateur au format Word.

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