Droit de suite


Qu'est-ce que le droit de suite ?

Si un ou plusieurs actionnaires souhaitent céder à un tiers (le "cessionnaire") l'ensemble de leurs actions en une ou plusieurs fois durant une période d'un an, les autres actionnaires disposeront d'un droit de cession prioritaire leur permettant d'exiger que le cessionnaire acquière tout ou partie de leurs actions préalabelment à l'acquisition des actions du ou des cédants, au prix et selon les conditions et les modalités convenues entre le ou les cédants et le cessionnaire.

A cette fin, la notification de cession devra obligatoirement être accompagnée de l’engagement ferme et irrévocable du cessionnaire d’acquérir, en priorité, les actions que les autres actionnaires entendraient céder, au même prix et selon les conditions et les modalités mentionnées dans la notification de cession.

Comment utiliser le droit de suite ?

Chaque actionnaire bénéficiaire du droit de cession prioritaire disposera d’un délai de trente (30) jours pour notifier, tant au cédant qu’au cessionnaire, sa décision d’exercer son droit de cession prioritaire pour tout ou partie des actions qu’il détient. S’il exerce ce droit dans le délai précité, le cessionnaire sera tenu d’acquérir ces actions en priorité, au prix et selon les conditions et les modalités convenues initialement avec le cédant.

Le cédant ne pourra en aucun cas procéder à la cession de tout ou partie de ses actions au cessionnaire, ni encaisser tout ou partie du prix correspondant, si le cessionnaire n’a pas préalablement acquis, en priorité, les actions détenues par les actionnaires qui auront exercé leur droit de cession prioritaire et n’a pas dûment payé le prix de cession correspondant.

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