Comment rédiger un contrat de travail à durée déterminée?
Le contrat de travail à durée déterminée doit être rédigé par écrit pour chaque travailleur et il doit être signé au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur c’est-à-dire au moment où le travailleur commence à travailler.
Si vous ne respectez pas ceci, ou si la date de fin du contrat n’est pas mentionnée, le contrat sera considéré comme étant un contrat à durée indéterminée.
Pour qu’il y ait contrat de travail à durée déterminée, vous devez respecter quatre éléments essentiels :
- Un contrat : une convention bilatérale reprenant le consentement des deux parties.
- Le travail : ce que le travailleur devra exécuter contre rémunération.
- La rémunération : la contrepartie monétaire de l’exécution de la prestation de travail
- L’autorité : le lien de subordination entre l’employeur et le travailleur. Ce lien est ce qui distingue le travailleur salarié du travailleur indépendant.
Le contrat de travail à durée déterminée reprend une série d’informations :
- La fonction et le lieu de travail
- La durée
- Le régime et l’horaire de travail
- La rémunération
- Les avantages extra-légaux
- Les remboursements des frais professionnels
- L’organisation du travail
- Les normes de confidentialité
- Les règles en cas d’invention
- La commission paritaire
- Les absences
- La rupture du contrat
- La clause de non-concurrence
- La concurrence déloyale
- Le règlement de travail
- L’emploi des langues dans les relations de travail
- …
Contrats successifs : combien de contrat de travail à durée déterminée pouvez-vous conclure par travailleur ?
Il n’est normalement pas possible de conclure plusieurs contrats à durée déterminée sans interruption entre ceux-ci. Si vous souhaitez conclure plusieurs contrats de travail à durée déterminée avec le même travailleur, vous devez remplir les conditions suivantes :
- L’employeur doit démontrer que ce type de contrat (CDD) est justifié par la nature du travail (travail saisonnier etc.) ou par des motifs légitimes tels que des contrats de recherche scientifique subventionnés ou des spectacles.
- Maximum quatre contrats de travail à durée déterminée successifs d’une durée minimale de trois mois pour chacun de ceux-ci et d’une durée totale de maximum deux ans pour l’ensemble des contrats.
- Une durée de trois ans maximum de contrats de travail successifs à durée
déterminée suite à l’autorisation de la Direction Générale des lois sociales. Chaque contrat devra être conclu pour une durée minimale de six mois.
Retrouvez davantage d’infos sur les différents types de contrats de travail ici.
Fin du CDD
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin automatiquement à la date convenue par les parties. Il n’y a donc pas d’avertissement ou de préavis obligatoire.
Dans le cas où l’employeur et le travailleur continuent à exécuter le contrat après la date mentionnée, le contrat est alors automatiquement soumis aux mêmes règles que celles prévues pour un CDI (contrat à durée indéterminée).
Rupture du CDD
Auparavant, la démission avec préavis ou le licenciement n’étaient pas prévues avec contrat tel qu’un CDD. Il était uniquement possible d’y mettre un terme d’un commun accord, pour motif grave ou en cas de force majeure.
Depuis le 1er janvier 2014, il est aujourd’hui possible de rompre un CDD de façon anticipée, sous certaines conditions.
Il est possible de rompre le contrat entre le moment où débute l’exécution du contrat et la première moitié du contrat (avec une durée maximum de 6 mois).
👉 Durant la première période du contrat (limitée à 6 mois), chaque partie peut donc prendre la décision de rompre le contrat de façon unilatérale, sans motifs grave en notifiant un délai de préavis.
Nb : En cas de succession de CDD (autorisée sous certains motifs), la possibilité de faire usage de la rupture unilatérale ne vaut que pour la première chaîne de contrats.
👉 Durant la seconde période du contrat (jusqu’au terme prévu), le contrat ne peut plus être rompu sans motif grave avant le terme. Si l’employeur ou le travailleur décide néanmoins de rompe le contrat, il aura alors l’obligation de payer une indemnité à l’autre partie.
Pour les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014, retrouvez plus d’infos ici.
