Reprendre des engagements contractés avant la création de sa société

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Votre activité décolle et vous passez d'indépendant personne physique à personne morale. Comment reprendre des engagements contractés?

Jean Treprends lance une activité de vente en ligne. Il commande à un informaticien la création d’un site d’e-commerce, achète deux ordinateurs, signe un contrat de bail pour son bureau et lance une campagne de crowdfunding. Deux mois plus tard, son activité décolle et  il décide de créer une société, la SPRL Jean Treprise. Malheureusement, son comptable lui précise qu’il ne peut introduire ses factures d’achat préalables à la création de la société dans sa comptabilité car elles sont libellées à son nom propre ni récupérer la TVA. Son comptable l’informe aussi qu’il serait personnellement tenu du loyer en cas de non-paiement par sa société.

En effet, pour que la société (et non Jean) doive assumer la charge et le risque de ces engagements, il eut fallu qu’au moment de signer les contrats d’achat, de bail, etc., Jean ait indiqué sous sa signature « Jean Treprends, pour une société en formation » OU « la société Jean Treprise en formation» et qu‘il eut fait adresser les factures avec le même libellé. En outre, il devra encore veiller à ce qu‘une assemblée générale de sa société reprends tous ces engagements.

 

En résumé, avant la création de la société, Jean doit :

  • s’engager au nom de « Jean Treprends, pour une société en formation » OU « la société Jean Treprise en formation » ;
  • à l’occasion de la première assemblée générale de sa société le jour de sa constitution, prévoir que la société reprend tous les engagements contractés avant sa constitution.

 

Article rédigé par Alterys