Qui peut devenir étudiant-entrepreneur ?

©Toute reproduction interdite sans l'autorisation de l'auteur

Vous êtes étudiant. Vous avez un projet et vous rêvez de créer votre propre entreprise sans tarder.  

Depuis 2017, un nouveau statut d'étudiant-entrepreneur rend cela plus facile et plus avantageurs. Vous pouvez poursuivre vos études tout en exerçant votre propre activité, sous certaines conditions.

Qui peut devenir étudiant-entrepreneur ?

 L’étudiant qui veut poursuivre ses études tout en exerçant sa propre activité, peut avoir accès à ce nouveau statut, à condition de répondre aux conditions suivantes :

  • Âge : entre 18 ans et 25 ans.
  • Étudiant : être inscrit dans un établissement scolaire agréé (en Belgique ou à l’étranger) pour au moins 27 crédits / an ou 17 heures /  semaine et participer aux examens.
  • Entrepreneur : exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant (sans lien de subordination vis-à-vis d’un employeur – rien à voir donc avec un job d’étudiant).

Quelles sont les démarches administratives ?

  • Inscription auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé. Vous pouvez faire cela en ligne auprès de notre partenaire Partena Professional.
  • TVA : selon l’activité, vous obtiendrez un numéro de TVA  par l’intermédiaire du même Guichet d’Entreprise.
  • Accès à la profession : certaines activités sont réglementées. Il faut dans ce cas prouver que l’on possède la formation adéquate.
  • Compte bancaire : vous devez ouvrir un compte bancaire distinct de votre compte privé. Vous pouvez faire cela en ligne auprès de notre partenaire Belfius.
  • Obligations comptables : en fonction du chiffre d’affaires (inventaires, comptes annuels, etc.)
  • Suivi des cours : Obligation de participer aux examens de vos cours académiques.

Quels avantages sur le plan social ?

 Le statut d’étudiant-entrepreneur bénéficie d’un régime de cotisations sociales avantageux.

  • Revenu inférieur à 6.775 € par an :
    • Vous êtes dispensé de cotisations sociales.
    • Vous restez à charge de vos parents pour les remboursements de soins de santé.
    • Votre droit aux allocations familiales est maintenu
  • Revenu entre 6.775 € et 13.550 € par an :
    • Cotisation de 20,5 % sur le montant au-delà de 6.648,12 €.  
    • Vous êtes désormais considéré comme titulaire pour les soins de santé.
    • Vous maintenez votre droit aux allocations familiales si vous prestez moins de 240 heures par trimestre (preuve à l’appui)
  • Revenu supérieur à 13.550 € par an :
    • Mêmes cotisations sociales qu’un indépendant à titre principal.

Quels avantages sur le plan fiscal ?

 Sur le plan fiscal, l’étudiant-indépendant perd moins vite son statut d’enfant à charge.

  • Si les ressources nettes totales ne dépassent pas 3 270 € (revenu brut de 6 807 €), l’étudiant-entrepreneur reste fiscalement à charge de ses parents.
    Attention, tous les revenus comptent, donc aussi les revenus comme étudiant jobiste.
  • Vous devez être domicilié à l’adresse de vos parents et vous ne pouvez pas être employé par eux.

Comme toute personne soumise à l’impôt, l'étudiant-entrepreneur ne doit pas payer d’impôts si ses revenus totaux sont inférieurs à la quotité exemptée d'impôt, soit 7 730 €.    

Plus d’informations sur www.partena-professional.be.