Que devez-vous retenir de la réforme fiscale en tant qu'entrepreneur?

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Annoncée le 26 juillet 2017, la réforme de l’impôt des sociétés devrait être votée d’ici la fin de l’année, mais concrètement, qu’est-ce que cela va changer pour vous ?

Que devez-vous retenir de la réforme fiscale en tant qu’entrepreneur ?

Annoncée le 26 juillet 2017, la réforme de l’impôt des sociétés devrait être votée d’ici la fin de l’année, mais concrètement, qu’est-ce que cela va changer pour vous ? C’est ce que nous allons essayer de résumer en quelques lignes.

 

Objectifs

Les objectifs de cette réforme sont d’améliorer la compétitivité du régime fiscal belge sur le plan international et de créer un environnement fiscal plus favorable à l’entreprenariat. Bonne nouvelle pour vous!

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement a prévu des mesures favorables. La volonté que cette réforme soit neutre sur le plan du budget entraine, en contrepartie, des mesures compensatoires. Ces dernières sont également mises en place pour renforcer le respect des règles fiscales. Parcourons-les.

 

Mesures favorables

Taux d’impôt passe de 33,99% à 25% et jusqu’à 20% pour les PME

Commençons d’abord par la mesure phare et, aussi, la plus médiatique : le taux d’imposition, ce taux sera diminué progressivement de la manière suivante :

Année

2017

2018-19

2020

Taux final

33,99%

29,58%

25%

 

Vos revenus de l’année 2020 serons donc imposés à un taux de 25% contre 33,99% sur les revenus de l’année 2017.

Quid du taux réduit ? Actuellement, les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit sous certaines conditions. Ce taux réduit passera à 20% et sera désormais accordé sur la première tranche de bénéfice de 100.000 EUR sous les conditions suivantes ;


Rémunérations du gérant – modifications des règles

  • Le gérant doit se voir attribuer une rémunération de minimum 45.000 € (ou au moins égale à la base imposable). Cependant, dans les 4 premières années de la constitution de la société, l’administration a pensé à vous : pas de rémunération minimum. Autrement dit : si votre startup a été créée en 2015 et que vous ne vous accordez pas de rémunération (ou très peu), dès 2018 votre taux d’imposition sera de 20% sur les 100.000 premiers euros gagnés

Les autres conditions pour l’application du taux réduit restent inchangées

Déduction pour investissement de 8% à 20% pour les PME

Une autre mesure favorable est l’augmentation temporaire de la déduction pour investissement. Cette dernière passe en effet de 8% en 2017 à 20% dès 2018. Pour rappel, la déduction pour investissement est la diminution des bénéfices imposable à hauteur d’un pourcentage des investissements réalisés au cours de l’année.

Pour les PME, ces deux mesures sont les grands points favorables de cette réforme. Mais il y en a d’autres, telles que la consolidation fiscale ou l’amélioration du régime des sociétés de holdings par l’abolition du taux spécifique sur les plus-values sur actions.

 

Mesures compensatoires

En cas de redressement lors d’un contrôle fiscal, les redressements constitueront une base minimale d’imposition sur laquelle aucune déduction ne pourra être opérée (sauf les RDT de l’exercice). En d’autres mots, si lors d’un contrôle fiscal le contrôleur rejette une dépense effectuée au cours d’un exercice où vous étiez en perte fiscale, un impôt sera à présent dû sur cette dépense non admise, là où, avant, vous pouviez imputer la perte de l’exercice.

Le fisc a donc désormais dans son viseur autant les sociétés en bénéfice qu’en situation de perte fiscale !

Aussi, en vue d’encourager les versements anticipés, l’administration a pensé à un taux supérieur pour le calcul des majorations en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés (au moins 3%). Si vous aviez l’habitude d’attendre votre avertissement extrait de rôle pour payer vos impôts, il est peut-être temps de changer à partir de l’année prochaine au moins !

Les provisions se voient également impactées lors de cette réforme : elles ne seront en effet exonérées que si elles se rapportent à des obligations contractuelles ou légales qui existent à la fin de la période imposable.

Les méthodes d’amortissements doivent aussi être revues : à partir de 2020, les amortissements dégressifs ne seront plus permis et même les petites sociétés devront appliquer le prorata temporis. C’est-à-dire que si vous achetez un véhicule le 30 décembre, seul deux jours d’amortissements pourront être comptabilisés sur l’année d’investissement, contre une année entière actuellement.

Enfin, le gouvernement belge entend optimiser les dépenses non admises, la déductibilité des frais de voiture sera modifiée, les deux principales mesures sont :

  • Les frais de carburant seront également déductibles en fonction du taux d’émission CO2 
  • Les frais de voitures relatifs à des véhicules électriques seront déductibles à 100% (et non plus à 120%)

En conclusion, nous pouvons dire que bien qu’il y ait de réels incitants fiscaux organisés par la réforme, il y a aussi des mesures compensatoires très contraignantes. Ceux qui seront en situation irrégulière seront lourdement sanctionnés. Si, auparavant, l’entrepreneur ne se souciait de sa fiscalité qu’une fois le seuil de rentabilité atteint et le début des bénéfices, il est maintenant plus que nécessaire d’y regarder de plus près dès les premières étapes de la vie de la société. La liste, non exhaustive, qui vous a été faite ci-avant peut vous permettre de provoquer la discussion avec votre conseiller. Si toutefois vous souhaitez notre support pour analyser votre situation fiscale et les impacts de la réforme sur celle-ci, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Cet article a été rédigé par Martin Detroux et Maxence Paoletti de chez EY.