La réforme de l'impôt des sociétés

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Les changements apportés depuis 2018 à l’impôt des sociétés touchent toutes les sociétés, petites et grandes.

La réforme a pour objectif de réduire considérablement la pression fiscale des entreprises, par le biais d’un abaissement progressif du taux nominal, combiné à certains incitants en faveur des PME et une série d’autres mesures compensatoires.

Bref tour d’horizon des mesures déjà en vigueur.

Réduction du taux d’imposition des sociétés

  • Taux de base: il est passé de 33% à 29,5% en 2018 puis à 25%  en 2020.
  • Taux réduit « petites PME»  de 20,4% pour la première tranche de 100.000 EUR.
    Est considérée comme « petite » la société qui remplit 2 des 3 critères suivants : CA inférieur à 9 mio euros, moins de 50 employés, total du bilan inférieur à 4,5 millions d’euros.
  • Rémunération minimale des dirigeants d’entreprise de 45.000 EUR pour pouvoir bénéficier du taux réduit.
  • Cotisation spéciale de 5% en 2018 et 10% à partir de 2020, si la rémunération est inférieure à 45.000€. Elle s’applique sur la différence entre la rémunération exigée et la rémunération payée au dirigeant. Cela ne s’applique toutefois pas aux PME débutantes (4 premières années).
    Pour les sociétés liées, la rémunération minimale est, sous certaines conditions, augmentée à 75.000 EUR.
  • Contribution complémentaire de crise passée de 3% à 2% en 2018, elle sera supprimée en 2020 (exercice d’imposition 2021).

Incitants supplémentaires

  • Augmentation de la déduction RDT (revenus définitivement taxés) à 100%
  • Augmentation temporaire de la DPI (déduction pour investissement) – portée à 20%
  • Taux d’imposition sur les revenus d’innovation : 3,75%
  • Extension de la dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs – 80% pour les master, 40% pour certains bachelier.
  • Augmentation temporaire de la déduction pour investissements uniques (20%)
    La déduction accordée aux PME et aux entreprises unipersonnelles est portée de 8% à 20% pour les années 2018 et 2019.

Quelques mesures compensatoires

Les petites entreprises et les starters sont protégés contre la plupart des mesures compensatoires. Ainsi, elles ne seront de facto touchées ni par le nouvel impôt minimum (seuil de 1 million EUR), ni par la limitation de la déduction des intérêts (seuil de 3 millions EUR). 
Les règles plus strictes concernant les versements anticipés, les pertes reportées et le relèvement de la rémunération minimale ne s’appliquent pas non plus aux starters.

  • Réforme de la déduction pour capital à risque (DCR)
    La DCR ne concerne plus que le capital incrémental (supplémentaire). Concrètement, le capital à risque est défini comme étant un cinquième de la différence positive entre les capitaux propres corrigés à la fin de l’exercice et les capitaux propres corrigés du cinquième exercice précédent  
  • Exonération des plus-values sur actions
    Les plus-values sur actions sont exonérées de l’ISoc uniquement si la participation atteint au moins 10% ou si la valeur d’acquisition est supérieure à 2.500.000€.
  • Attribution « au pro rata » des réductions de capital
    À partir de 2018, une réduction de capital pourra entraîner l’attribution d’un dividende imposable. Les réductions de capital seront imputées au pro rata sur le capital libéré, d’une part, et sur les réserves taxées et les réserves immunisées incorporées au capital, d’autre part. La quotité de la réduction imputée sur les réserves sera soumise au précompte mobilier.
  • Matching principle 
    Les frais ne peuvent plus être déduits que l’année à laquelle ils se rapportent. But : empêcher l’avantage fiscal du paiement anticipé des frais.
  • Limitation des provisions pour risques et charges
    Seules les provisions découlant d’une obligation légale ou contractuelle peuvent encore être exonérées sur le plan fiscal.
  • Intérêts en cas de retard de paiement
    Les intérêts de retard seront définis chaque année, dans une fourchette allant de 4 à 10%. Ils s’élèveront toujours à 2% de plus que les intérêts moratoires.
  • Sanctions plus lourdes en cas de non-dépôt
    La base minimale d’imposition augmentera ainsi que les bénéfices imposables (allant de 25% pour la deuxième infraction à 200% pour la cinquième infraction et les infractions suivantes).

Mesures après 2019 (exercice d’imposition 2020)

  • Modifications concernant les frais de voiture
    En 2020, la déductibilité des frais de voiture sera modifiée en profondeur. Elle dépendra davantage des émissions de CO2. Le taux de déductibilité des frais de voiture (y compris le carburant) ne pourra jamais être supérieur à 100% ni inférieur à 50 % .
  • Consolidation fiscale
    Le nouveau régime de consolidation fiscale est basé sur le modèle suédois. Les différentes entités d’un même groupe paieront une « contribution de groupe » qu’ils pourront déduire des bénéfices réservés imposables. Toutefois, pour pouvoir recourir à cette nouvelle mesure, les sociétés doivent être liées à minimum 90% depuis cinq périodes imposables avant qu’une cotisation de groupe ne soit déductible.

Transposition de la Directive anti-abus (ATAD)

  • Exit Tax
    Le champ d’application des règles belges sur la taxation à la sortie sera étendu et aligné sur celui de la Directive européenne. En 2019, le taux de l’Exit Tax passe à 12,75% pour ensuite être porté à 15% à partir de 2020.
  • Sociétés étrangères contrôlées (CFC)
    A partir de 2019, une société belge sera taxée sur le bénéfice non distribué de sociétés étrangères provenant de montages non authentiques mis en place dans le but d’obtenir un avantage fiscal, si cette société est considérée comme une CFC.
  • Déductibilité des intérêts de groupe
    La déductibilité des paiements nets d’intérêts est limitée à 30% de l’EBITDA (calculé sur une base consolidée).

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