Ce qu'il faut savoir sur la caisse noire Horeca

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Pour lutter contre la fraude fiscale et réduire le travail au noir dans le secteur de l’horeca, la Belgique a mis en place un contrôle fiscal automatique. Il s’agit d’une « caisse intelligente » dotée d’une « boîte noire » permettant d’enregistrer tous les mouvements de la caisse. 

Comme l’indique un reportage récent de la RTBF, « deux ans après, les résultats sont là : le chiffre d’affaire du secteur a gonflé de 400 millions d’euros, signe que plus de revenus ont été déclarés. La masse salariale a elle aussi augmenté d’environ 10%, signe qu’on a surtout régularisé et donné un contrat à du personnel qui travaillait auparavant dans l’illégalité. »

https://www.rtbf.be/auvio/detail_horeca-les-caisses-noires-loin-d-etre-en-service-partout?id=2412073

Système de caisse enregistreuse (SCE)

Obligatoire depuis 2016, le système de caisse enregistreuse (SCE) se compose de trois éléments qui doivent tous être agréés :

  1. Une caisse certifiée, c’est-à-dire la caisse ou l’ordinateur contenant le logiciel de caisse. L’exploitant doit veiller lui-même à ce que sa caisse soit certifiée ! Une liste des fabricants et des modèles certifiés est disponible sur le site du ministère des Finances.
  2. Un module de contrôle (FDM), appelé boîte noire, qui devra être connecté en permanence au système de caisse. Là encore, c’est à l’exploitant de s’équiper, à ses frais, et de s’assurer que le modèle est agréé.
  3. Une carte d’activation personnalisée (VSC), gratuite, à demander au SPF via l’application SCE en ligne et à introduire dans la boîte noire.

Qui doit utiliser le SCE ?

Tout établissement horeca ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 25.000 EUR hors TVA pour  la consommation de repas sur place (hors boissons).

 Ne sont pas repris dans le calcul du seuil :

  • la fourniture de boissons lors d’un repas;
  • les livraisons de repas à emporter;
  • les ventes de nourriture en général;
  • la location de tables, chaises, assiettes, verres, personnel pour le service, etc.

Exemple : boulanger avec salon de consommation

Ce boulanger devra calculer si le CA provenant des services de restauration sur place, comme par exemple les couques, pâtisseries et petits pains fournis dans le salon de consommation, dépasse ou non le seuil de 25.000 EUR. Les ventes de pain dans la boulangerie constituent des livraisons et ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil.

qui doit utiliser le SCE - wikipreneurs

Réduction des cotisations ONSS

Les employeurs du secteur Horeca qui activent le système de caisse enregistreuse bénéficient d’une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale moyennant le respect des conditions complémentaires suivantes :

  • l’entreprise doit occuper maximum 49 travailleurs
  • l’employeur doit enregistrer quotidiennement la présence de tous ses travailleurs, à l’exception des travailleurs occasionnels, soit via le système de caisse enregistreuse (SCE), soit via le système alternatif d’enregistrement de présence (SAE) mis en place par l’ONSS sur be > Entreprises > Réductions des charges salariales Horeca.

Le montant de la réduction est fixé à :

  • 800 €par trimestre pour les travailleurs de moins de 26 ans le dernier jour du trimestre
  • 500 €par trimestre pour les autres travailleurs.

La réduction n’est pas limitée dans le temps. Elle est accordée à partir du 1er jour du trimestre suivant celui au cours duquel le SCE a été activé, pour maximum 5 travailleurs Horeca au choix, occupés à temps plein et engagés sous contrat fixe. Les travailleurs occasionnels sont donc exclus de la mesure.

Sanctions

L’absence de boîte noire peut entraîner des amendes qui s’élèvent à 1.500 euros, 3.000 euros ou 5.000 euros en cas de 1ère, 2e infraction ou d’infraction suivante. Vous disposez de trois mois pour activer la boîte dans votre établissement. Le non-respect de la date d’activation programmée est assimilé à une infraction similaire suivante.

Le fait de ne pas délivrer de ticket au client (via la boîte noire) est aussi passible d’une amende par ticket non délivré, de 50, 125 ou 250 euros en cas de 1ère, 2e infraction ou d’infraction suivante (avec un maximum, respectivement, de 500, 1.250 ou 5.000 euros par constatation).

 

1ère infraction

2ème infraction

3ème infraction et suivantes

Pas de boite noire

1.500 €

3.000 €

5.000 €

Pas de ticket de caisse, note ou reçu

50 € par ticket (max. 500 €)

125 € par ticket (max. 1.250 €)

250 € par ticket (max. 5.000 €)

Non-respect d'autres obligations

Accidentel : 25 € (min 50 max 250)

125 € (max. 1.250)

250 € (max. 5.000)

Autre : 50 € (max 500)

En remplacement de la note ou du reçu, utilisation d’une caisse enregistreuse non autorisée ou d’une procédure non autorisée

1.000 €

2.000 €

3.000 €

Défaut de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l’imprimeur

500 €

2.000 €

3.000 €>

 

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