Comment protéger une idée, un projet d'entreprise ?

Objectifs

Se protéger des copies d'idées et assurer un monopole d’exploitation.

Quand?

En phase de projet, au moment du lancement de l’entreprise et tout au long de son développement.

Avec qui?

Un juriste spécialisé.

L'essentiel

Comment protéger une idée ou un projet d'entreprise? Avant tout, il faut savoir que l’idée en soi ne peut être protégée. Cela découle du principe de liberté du commerce et de libre circulation des idées.

Seule l’expression d’une idée, sa concrétisation peut être protégée, quelle que soit sa forme : invention, création littéraire ou artistique, marque, innovation industrielle.

Même si vous ne pouvez protéger votre idée, il est recommandé, surtout en phase de création, de faire la preuve que vous êtes à l’origine de l’idée et acter sa date de mise au point. Vous pourrez le faire en ligne à l’aide d’un i-Depot (en Belgique) ou d’une enveloppe Soleau (en France). Vous pourrez ainsi présenter votre projet à d’éventuels partenaires ou investisseurs tout en limitant les risques.

Enfin, sachez que la protection engendre des coûts dont il faudra tenir compte et qu’il faudra amortir.

Pour en savoir plus, découvrez la web app de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Pourquoi protéger son idée ?

Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais c’est aussi :

Créer de la valeur
Posséder un portefeuille de brevets, de marques, de dessins et modèles, contribue à enrichir le capital immatériel de votre entreprise, et peut constituer une source de revenus tangibles (cessions de brevets, licences d’exploitation…).
Valoriser vos créations
Facteur de reconnaissance, la propriété intellectuelle est un moyen sûr de valoriser vos créations auprès des partenaires et d’asseoir votre notoriété auprès de vos clients.
Stimuler votre créativité et vos innovations
La propriété intellectuelle vous permet d’évaluer le caractère novateur d’une innovation et vous incite à la recherche de solutions toujours plus créatives.
Accroître votre crédibilité
Déposer des titres de propriété industrielle, revendiquer des droits d’auteur, c’est s’assurer une plus grande crédibilité face à vos partenaires, notamment financiers.
Se développer sur d’autres marchés
Protéger votre création à l’international, c’est ouvrir de nouveaux marchés pour exploiter vos produits, et s’allier de nouveaux partenaires à l’étranger.

Source : INPI

A lire aussi: Passer de l'idée au produit

Propriété intellectuelle - Que protéger ?

La propriété intellectuelle protège les créations « issues de l'activité de l’esprit humain » contre toute appropriation par un tiers. En conciliant les intérêts des créateurs et ceux du public, le système de la propriété intellectuelle crée un environnement propice à l'épanouissement de la créativité et de l'innovation.

Vous êtes convaincu de l'utilité de protéger votre projet. Encore faut-il déterminer quel droit de propriété intellectuelle s'applique dans quel cas.

La propriété intellectuelle est constituée de la propriété industrielle et du droit d'auteur.

Schéma explicatif de la propriété intellectuelle

3 types de dépôt pour la propriété industrielle

En matière de propriété industrielle, il existe trois types de dépôt qui aboutissent à la délivrance d'un titre de propriété industrielle.

1. Le brevet

Un brevet est un droit exclusif sur une invention vous permettant d'en interdire l'exploitation commerciale par des tiers. C'est une arme qui vous permet de vous protéger contre l'exploitation gratuite par d'autres du succès de votre invention.

Les brevets renforcent votre position auprès des investisseurs et autres futurs partenaires. Mais un brevet exige un sérieux investissement financier.

Avant d'effectuer un dépôt de brevet, vous devrez effectuer une recherche d'antériorité. L'OBPI (BE) ou l'INPI (FR) peuvent vous assister dans vos recherches et démarches.

Pour en savoir plus : De l'invention au brevet

2. La marque

La marque est un signe qui permet de distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Ce signe peut être un nom, un logo ou la forme ou le conditionnement d'un produit, comme la bouteille de Coca-Cola.

Même si ce n'est pas une contrainte légale, assurez-vous de la disponibilité de votre marque avant de la déposer. Car s'il s’avère que votre marque est déjà utilisée, vous pouvez être contraint de ne plus l’exploiter.

Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’une marque ?

3. Les dessins et modèles

Le dessin ou modèle est l'aspect d'un produit (couleur, texture, matériau, ...) ou d'une partie de celui-ci. Il doit être nouveau et posséder un caractère original.

Résumé des protections pour les brevets, marques et dessins

Le droit d'auteur

Le code de la propriété intellectuelle précise que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ».

Aucune formalité particulière n'est à effectuer pour bénéficier de la protection au titre des droits d'auteurs. Toutefois, il est conseillé de se constituer des preuves pour être en mesure d'attester la propriété de sa création.

Plusieurs procédés permettent de se constituer des preuves au niveau des droits d'auteurs :

Introduire un i-depot ou une enveloppe Soleau pour officialiser la date de création
Apposer un sigle © suivi de la date de première publication et de l'auteur du travail

Conclure des accords (contractuels) clairs avec les tiers utilisant vos travaux protégés par le droit d'auteur.

Check-list propriété intellectuelle de l'OBPI

Grâce au document publié par l’OBPI (Office Benelux de la Propriété intellectuelle) vous pourrez faire un rapide bilan de votre propriété intellectuelle et découvrir quels droits peuvent protéger votre travail.

Check-list propriété intellectuelle de l'OBPI