L'attestation bancaire pour créer la société

Attestation bancaire pour la création d'une SRL.

Ce qu'elle doit vraiment prouver.

Quand vous créez une SRL en Belgique et que vous faites un apport de capital en numéraire (en argent), votre notaire vous demande une attestation bancaire. Simple en apparence — mais c'est l'une des pièces parfois mal préparées par les futurs fondateurs.

Voici ce que ce document doit contenir, sous quelle forme, et ce que vous devez éviter.

Pourquoi cette attestation est-elle obligatoire ?

Lors de la constitution d'une SRL, tout apport en numéraire doit être déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, avant la signature de l'acte notarié. Ce compte est provisoirement bloqué : les fonds ne sont libérés par la banque qu'une fois la constitution confirmée.

C'est la banque qui atteste que ces fonds sont bien là, bloqués, et au nom de votre future société. Sans cette attestation, le notaire ne peut pas instrumenter l'acte de constitution.

La base légale est la suivante : l'obligation découle de l'articulation des art. 5:8 et 5:11 CSA (loi du 23 mars 2019), combinés à la pratique notariale constante. Le CSA ne prescrit pas de modèle formel pour l'attestation : c'est la pratique notariale qui en définit le contenu minimal. 

L'erreur à éviter.

L'erreur fréquente : confondre ouverture de compte et attestation de dépôt.

C'est l'erreur la plus courante. Certains fondateurs arrivent chez le notaire avec un simple document confirmant l'ouverture d'un compte bancaire. Ce n'est pas suffisant.

L'attestation bancaire doit prouver deux choses distinctes :

• Que le compte a bien été ouvert au nom de la société en formation (pas au nom d'un fondateur à titre personnel)

• Que les fonds y ont bien été effectivement versés et bloqués

Un courrier de bienvenue ou une confirmation d'ouverture de compte ne remplit aucune de ces deux conditions.

Ce que l'attestation doit contenir.

L'attestation doit mentionner, au minimum :

• Le nom de la société en formation — tel qu'il figurera dans les statuts.

• Le(s) nom(s) des fondateurs qui ont déposé les fonds, avec le montant déposé par chacun.

• Le montant global des fonds déposés.

• Le numéro du compte spécial bloqué.

• La date du dépôt.

• La signature et le cachet d'un représentant de l'établissement de crédit

Il n'existe pas de modèle légalement imposé (chaque banque a son propre format). Ce qui importe, c'est que ces éléments y apparaissent clairement.

Forme et délais.

Qui émet l'attestation ? Elle doit être émise par un établissement de crédit agréé (la banque). Depuis le 1er juin 2021, la Caisse des dépôts et consignations ne prend plus en charge les dépôts de constitution.

Quand la remettre ? L'attestation doit être remise au notaire au plus tard le jour de la signature de l'acte de constitution.

Que se passe-t-il après la signature ? Le notaire remet à son tour une attestation à la banque confirmant le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise. Les fonds sont alors débloqués et mis à disposition de la société.

Et si la constitution tarde ? Si la SRL n'est pas constituée dans les trois mois suivant l'ouverture du compte, la banque peut restituer les fonds aux déposants.

Cas particulier : apport partiellement non libéré.

Le CSA permet de prévoir dans les statuts une libération différée de l'apport. C'est le mécanisme du capital non libéré (art. 5:8 CSA, règle supplétive). Dans ce cas, l'attestation bancaire ne porte que sur la partie effectivement libérée à l'acte. La partie non libérée sera appelée ultérieurement selon les modalités prévues dans les statuts, sans attestation bancaire à ce stade.

Attention ! Point fiscal à anticiper : les actions émises en contrepartie d'apports non libérés ne sont jamais éligibles au régime VVPRbis. C'est un choix aux conséquences fiscales permanentes, à peser avant la constitution.

En résumé.

✅  L'attestation bancaire doit prouver que les fonds sont versés et bloqués sur un compte au nom de la société en formation.

✅  Elle doit mentionner le montant global, la répartition par fondateur, la date et le numéro de compte.

❌  Une confirmation d'ouverture de compte seule ne suffit pas.

❌  Un compte ouvert au nom d'un fondateur à titre personnel ne convient pas.